Traduction de «droits des consommateurs récemment adoptée » (Français → Anglais) :

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;
16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;

Pour garantir une application cohérente des exigences en vigueur dans le secteur numérique quant aux informations à fournir au consommateur, la Commission élaborera, d’ici 2014, des lignes directrices visant à aider les autorités d’exécution à appliquer correctement les règles européennes et la directive sur les droits des consommateurs récemment adoptée.
To ensure that consumer information requirements in the digital area are applied consistently, the Commission will develop guidelines by 2014 to help enforcers correctly implement EU rules and the newly adopted Consumer Rights Directive.

La directive sur les droits des consommateurs récemment adoptée a considérablement renforcé ces droits, notamment grâce à l’harmonisation d’un certain nombre de règles applicables aux contrats conclus en ligne.
The recently adopted Consumer Rights Directive has substantially strengthened consumer rights, in particular by harmonising a number of rules applicable to online contracts.

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;

3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécanismes efficaces et économiques destinés à résoudre les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs de services collectifs; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), récemment adoptée, ainsi que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation;
3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of utilities services; calls, therefore, on the Member States to implement the recently agreed Directive on ADR (2013/11/EU) and Regulation ((EU) No 524/2013 on online dispute resolution (ODR);

3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécanismes efficaces et économiques destinés à résoudre les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs de services collectifs; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), récemment adoptée, ainsi que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation;
3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of utilities services; calls, therefore, on the Member States to implement the recently agreed Directive on ADR (2013/11/EU) and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution (ODR);

En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.

Une nouvelle approche est proposée par la directive récemment adoptée fixant des exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen sont parvenus récemment à un accord.
However, a new approach has been proposed by the newly adopted Directive on Eco-design, setting requirements for eco-design applicable to consumer electrical appliances. The Council and the European Parliament have recently reached an agreement on this objective.

Je vous ai exposé le programme que nous envisageons. Mais s'il s'avère qu'en dépit de la mise en œuvre des mesures que je vous ai exposées brièvement, des problèmes subsistent et ne peuvent pas être résolus par ces actions, je n'hésiterai pas à revoir la directive sur l'acquisition de l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, comme l'indique la stratégie en matière de politique des consommateurs récemment adoptée par la Commission.
These are our plans but if, after taking action as I have outlined, problems still remain that cannot be solved by these actions, I will not hesitate to review the timeshare directive as indicated in the consumer policy strategy recently adopted by the Commission.

La directive concernant la monnaie électronique, récemment adoptée, et la directive sur les droits d'auteur, qui avance à grands pas et devrait être rapidement adoptée, s'inscrivent dans le même ordre d'idées.
Further steps forwards are the e-money Directive which has also been adopted recently and the significant progress made on the Copyright Directive, where there are good prospects for rapid adoption.