Vertaling van "droits des actionnaires prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Je ne suis pas non plus d'accord avec M. Fréchette pour dire que nous pouvons être certains que ces dispositions ne représentent qu'une codification de ce que le droit international public prévoit déjà relativement à l'expropriation.
I also disagree with Mr. Fréchette's suggestion that we could be sure that these provisions are simply a codification of the existing approach to expropriation in public international law.

Mme Peacock: Le problème, c'est que la Loi sur le droit d'auteur prévoit déjà des conditions pour les retransmetteurs par Internet qui sont admissibles.
Ms. Peacock: The difficulty is that in the Copyright Act there are already conditions for eligible Internet retransmitters.

(20) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 prévoit qu'il est nécessaire d'arriver à un équilibre entre la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires et le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
(20) In view of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 it is necessary to strike a balance between the facilitation of the exercise of shareholders' rights and the right to privacy and the protection of personal data.

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à porter atteinte à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les entreprises; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

D'abord, l'article 400 du Code criminel prévoit déjà une infraction pour quiconque met en circulation un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu'il sait être faux avec l'intention d'induire des personnes à devenir actionnaires d'une compagnie ou encore de tromper ou de frauder les actionnaires d'une compagnie.
One is that there is already an offence in section 400 of the Criminal Code for filing a false prospectus or other false document, a statement or an account, written or oral, for the purpose of inducing a person to become a shareholder or with the intent of deceiving or defrauding existing shareholders of a company.

regroupement des droits des actionnaires salariés dans des associations d'actionnaires salariés et/ou meilleures possibilités de représentation de ces actionnaires au sein des organes de direction des sociétés par actions (comme c'est déjà le cas en France);
grouping the rights of employee shareholders in staff shareholders" associations and/or improving the possibilities for these shareholders to be represented in company management bodies (as is already done in France);

Parce que la loi actuelle sur les droits d'auteur prévoit déjà certaines exceptions pour tenir compte des besoins des utilisateurs des oeuvres.
Because the present Copyright Act already contains exceptions to adapt to the needs of users.

La Loi sur le droit d'auteur prévoit déjà certaines exceptions.
The Copyright Act already provides for a few exceptions.