Vertaling van "international public prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Direction du droit international public [ DDIP/DFAE ]
Directorate of International Law [ DIL/DFA ]

Symposium international des Arts pour jeunes publics : Jeunesse, communication et les arts [ Jeunesse, communication et les arts : un Symposium international des Arts pour jeunes publics ]
International Symposium on the Arts for Young Audiences: Youth, Communication and the Arts [ Youth, Communication and the Arts: An International Symposium on the Arts for Young Audience ]

Groupe d'experts de droit international public
Group of Experts on Public International Law

numéro international normalisé des publications en série | numéro international normalisé d'une publication en série | ISSN [Abbr.]
international standard serial number | ISSN [Abbr.]

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

ordre public interne
Swiss public policy

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

échange international de publications
international exchange of publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne suis pas non plus d'accord avec M. Fréchette pour dire que nous pouvons être certains que ces dispositions ne représentent qu'une codification de ce que le droit international public prévoit déjà relativement à l'expropriation.
I also disagree with Mr. Fréchette's suggestion that we could be sure that these provisions are simply a codification of the existing approach to expropriation in public international law.

50. souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;
50. Points out however that there is a need for the Commission to exercise sufficient leadership to maximise its international impact and to consolidate the tools for shaping conditions for the Union's climate/green diplomacy in future years, in particular to deliver the climate-related benchmarks within the DCI as adopted in December 2013, stating that it “should contribute to the overall objective of addressing at least 20 % of the Union budget to low carbon and climate resilient society, and that GPGC should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment (Recital 20 of the DCI)"; points out that Annex IV of the DCI also specifies that under the Global Public Goods and Challenges (GPGC) programme, 27 % of the funds are allocated to Environment and Climate Change and at least 50 % of the GPGC programme will serve for climate related action and environment-related objectives;

50. souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;
50. Points out however that there is a need for the Commission to exercise sufficient leadership to maximise its international impact and to consolidate the tools for shaping conditions for the Union's climate / green diplomacy in future years, in particular to deliver the climate-related benchmarks within the DCI as adopted in December 2013, stating that it “should contribute to the overall objective of addressing at least 20 % of the Union budget to low carbon and climate resilient society, and that GPGC should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment (Recital 20 of the DCI)"; points out that Annex IV of the DCI also specifies that under the Global Public Goods and Challenges (GPGC) programme, 27 % of the funds are allocated to Environment and Climate Change and at least 50 % of the GPGC programme will serve for climate related action and environment-related objectives;

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas, en faisant référence en particulier au respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, en particulier pour éviter tout dumping social, environnemental ou fiscal.
1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged, referring in particular to the respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law, notably to avoid any social or environmental or taxation dumping.

Elle prévoit un sommet pour ses dirigeants, un conseil des ministres des Affaires étrangères et du Commerce international, un groupe de haut niveau qui est composé, en réalité, des vice-ministres des Affaires étrangères et du Commerce international, et des groupes techniques qui examineront les questions liées aux services, à la coopération, aux communications, aux enjeux institutionnels, au commerce, à l’intégration, à la propriété intellectuelle et aux marchés publics.
It has a summit of its leaders; a council of foreign affairs and foreign trade ministers; a high level group, which really is composed of the vice-ministers of foreign affairs and foreign trade; and technical groups, who will be looking at services, cooperation, communications, institutional issues, institutional affairs, trade and integration, intellectual property, and government procurement.

7. constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME de l'Union se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;
7. Notes that most public policies in support of EU SMEs’ internationalisation are focused on manufacturing, and recommends therefore that they are readjusted to take into account services SMEs’ different needs; recommends in particular rethinking the minimum size requirements for SME trade support programmes, which have usually been based on the industry SMEs’ export model, under which the firm can expand internationally after reaching a critical size;

3. rappelle que l'AMP, qui doit rester le principal outil de régulation des marchés publics au niveau international, prévoit un traitement spécial et différencié pour les pays en développement; appelle la Commission à respecter ce principe dans ses relations bilatérales avec ces pays;
3. Recalls that the GPA, which must continue to be the principal instrument for the regulation of public procurement at international level, provides for special and differential treatment for developing countries; calls for the Commission to observe that principle in its bilateral relations with those countries;

Il prévoit une indemnisation à négocier avec ce groupe et une fondation éducative qui se livrera à des travaux pour faire reconnaître l'internement et enfin la publication d'un timbre ou d'une série de timbres par Postes Canada pour commémorer l'internement des Italiens d'origine italienne.
It calls for restitution to be negotiated with the community and for an educational foundation to be established to carry out appropriate work in recognition of the internment, and finally, for Canada Post to issue a stamp or a set of stamps to commemorate the internment of the Italian Canadians.

Dans celle-ci, le ministre a rejeté toutes les recommandations du comité et il a justifié les loyers aéroportuaires en disant que l'imposition d'un loyer « est conforme à la politique immobilière gouvernementale, qui prévoit un rendement des actifs publics donnés en location à des entreprises du secteur privé ou à des entités commercialisées» (1550) Pourtant, l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto, qui accueille 33 p. 100 de toute la circulation aérienne commerciale du Canada, paie actuellement 63 p. 100 de toutes les recettes qu'Ottawa obtient en loyers et taxes aéroportuaires.
In his response the minister rejected all of the committee's recommendations and justified airport rents as “the result of satisfying the government's real property policy, which is to receive a fair return on public assets that are being leased to private companies or commercialized entities” (1550) Yet Toronto's Lester B. Pearson International Airport, which handles 33% of Canada's commercial air traffic, will now pay 63% of Ottawa's total revenue from airport rent or airport taxes.

Lorsqu'un cas nous est soumis, nous nous référons à notre politique interne, qui prévoit qu'il faut tenir compte des circonstances et évaluer les possibilités d'obtenir une condamnation, tout en tenant compte de l'intérêt public.
When a case comes to us, we're guided by our deskbook policy, which calls upon us to look at the case and to assess whether there's a reasonable prospect of conviction and whether it's in the public interest to prosecute.