Traduction de «droits de sénateur indépendant seront » (Français → Anglais) :

De plus, ces changements des textes juridiques concernant ou affectant le commerce des services ne seront d'aucune portée s'ils ne sont soutenus par un Etat de droit garantissant l'indépendance et la probité des administrations en charge de l'exécution de ces lois et règlements, y compris les autorités compétentes pour la régulation sectorielle (particulièrement les règles et procédures d'attribution des licences), et des tribunaux en charge de trancher les litiges.
Furthermore, changes to legislation governing or affecting trade in services will have no practical effect unless they have the backing of a constitutional State capable of guaranteeing the independence and probity of the agencies responsible for implementing the relevant laws and regulations, including the authorities responsible for sectoral regulation (with particular reference to the rules and procedures for granting licences) and the courts responsible for settling disputes.

3. se félicite des nominations de cette session aux mandats d'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, de rapporteur spécial des droits de l'homme en Syrie et d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan; prend note des rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, entre autres, sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en Iran et en Birmanie/Myanmar, et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la liberté de religion ou de conviction; appelle les États membres à participer activement à ces débats;
3. Welcomes this session's nominations for the mandates of Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order, Special Rapporteur on the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence, Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria and Independent Expert on the situation of human rights in the Sudan; takes note of the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, among others, the situation of human rights in the DPRK, Iran and Burma/Myanmar, and those on torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, on the situation of human rights defenders and on the freedom of religion or belief; calls on the Member States to actively contribute to these debates;

3. se félicite des nominations de cette session aux mandats d'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, de rapporteur spécial des droits de l'homme en Syrie et d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan; prend note des rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, entre autres, sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, en Iran et en Birmanie/Myanmar, et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la liberté de religion ou de conviction; appelle les États membres à participer activement à ces débats;
3. Welcomes this session’s nominations for the mandates of Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order, Special Rapporteur on the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence, Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria and Independent Expert on the situation of human rights in the Sudan; takes note of the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, among others, the situation of human rights in the DPRK, Iran and Burma/Myanmar, and those on torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, on the situation of human rights defenders and on the freedom of religion or belief; calls on the Member States to actively contribute to these debates;

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Such agents, advisers and lawyers shall, when they appear before the Court, enjoy the rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties, under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Dans le paragraphe 90 du rapport de notre estimé collègue M. Bayona, nous avons dès lors clarifié un certain nombre de points afin de garantir que l’OLAF pourra également fonctionner en toute indépendance dans le futur, qu’il pourra se concentrer sur les enquêtes internes et que les droits des personnes impliquées seront protégés.
In paragraph 90 of our esteemed colleague Mr Bayona's report, we have therefore clarified a number of points to ensure that OLAF can operate independently in future too, that it can focus on internal investigations, and that the rights of persons affected are protected.

Ces deux questions seront étudiées et analysées par un groupe d'experts indépendants (spécialisés en économie, en droit et en sciences naturelles).
These two topics will be studied and analysed by a group of independent experts (specialising in the fields of economics, law and natural sciences).

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.