Traduction de «droits de retraite des employés des ports lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

Tout le monde a beaucoup parlé de la protection des droits de retraite des employés des ports lorsque ceux-ci seront soit commercialisés, comme dans le cas des administrations portuaires, soit aliénés.
Everybody made a lot of nice noises about the preservation of the pension rights of employees at the ports when they are either commercialized, as in the case of the port authorities, or divested.

24.2 Les personnes qui, le 18 mars 1994 ou après cette date, sont employées dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui étaient tenues par les paragraphes 5(1.1) ou (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique ou qui sont tenues par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique peuvent choisir, lors de la cessation de leur emploi dans la fonction publique, à l’égard du service opérationnel qui constitue du service ouvrant droit à pension porté à leur crédit, une pension immédiate ou une allocation annuelle calculée en conformité avec les règlements, dans les circonstances et aux conditions que ceux-ci prévoient, en remplacement des autres prestations auxquelles elles ont droit, en vertu des paragraphes 13(1) ou 13.001(1), au titre de ce service.
24.2 Any person who is employed in operational service by the Correctional Service of Canada on or after March 18, 1994 and who was required by subsection 5(1.1) or (1.2), as it read on December 31, 2012, to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund or is required by subsection 5(2) to contribute to the Public Service Pension Fund is entitled, at his or her option on ceasing to be employed in the public service, in respect of the operational service that is pensionable service to his or her credit, to an immediate annuity or annual allowance calculated in the manner prescribed by the regulations, in the circumstances and subject to the terms and conditions prescribed by those regulations, in lieu of any benefit to which that person is otherwise entitled under subsection 13(1) or 13.001(1) in respect of that service.

Dans les cas visés à l'article 78, à l'article 79, paragraphe 1, point b), et à l'article 80, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
In the cases covered by Article 78, Article 79(1)(b) and Article 80(1), when there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning redemption of the subscribed capital or its reduction by withdrawal of shares shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.

a) d’informer, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les employés qu’en raison de cette entrée en vigueur les opérations de manutention des grains doivent reprendre immédiatement au terminal céréalier situé sur l’île Ridley dans le port de Prince Rupert en Colombie-Britannique et que ceux-ci doivent reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande;
(a) forthwith on the coming into force of this Act, give notice to the employees that, by reason of that coming into force, grain handling operations are forthwith to be resumed at the grain terminal located on Ridley Island in the port of Prince Rupert, British Columbia and the employees, when so required, are forthwith to resume the duties of their employment;

8. signale que la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui est l'instrument le plus récent en matière de protection de ces derniers, renforce les exigences d'information précontractuelles et contractuelles, en prévoyant un droit de retrait plus étendu lorsque le fournisseur ou le vendeur ne remplit pas son obligation légale de communiquer lesdites informations, et en exigeant que celles-ci soient fournies de manière claire et compréhensible; estime qu'il convient d'adopter des mesures efficaces et appropriées également dans les secteurs qui ne sont pas couverts par la directive 2011/83/UE et dans lesquels il existe une vulnérabilité particulière, comme ceux de la finance et du transport;
8. Points out that Directive 2011/83/EU on consumer rights, which is the most recent instrument devoted to the protection thereof, strengthens pre-contractual and contractual information requirements, articulating a stronger right of withdrawal when the provider or seller has failed to fulfil his legal obligation to provide the relevant information, and requiring that it be conveyed in a clear and comprehensible manner; considers that appropriate and effective measures should also be taken in sectors not covered by Directive 2011/83/EU and where a particular vulnerability may exist , such as the financial sector or the transportation sector;

Dans les cas visés à l'article 39, à l'article 40, paragraphe 1, point b), et à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
In the cases covered by Article 39, point (b) of Article 40(1) and Article 41(1), when there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning redemption of the subscribed capital or its reduction by withdrawal of shares shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.

Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.
To safeguard the rights of the fishing vessels placed on the Community IUU vessel list and of their flag States, the procedure for the listing should give the flag State the opportunity to inform the Commission of the measures taken and, where possible, give the owner or operators concerned the possibility of being heard at each stage of the procedure and allow for the delisting of a fishing vessel when the criteria for its listing are no longer met.

M. Jim Pankiw: Au chapitre 6 de la 22 édition de sa pratique parlementaire, qui porte sur le privilège de la liberté de parole, Erskine May prévoit qu'un député a le droit d'expliquer dans quel sens il a employé les mots qu'il a employés afin que ceux-ci ne soient plus considérés comme antiréglementaires.
Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker, according to Erskine May, Parliamentary Practice 22nd edition, chapter 6, “Privilege of freedom of speech”, a member is entitled to explain the sense in which he used the words so as to remove the objection of their being disorderly.

Je voudrais adresser un message au secteur de la restauration, et ce message est celui-ci: pourquoi ne pas ajouter au prix d'un repas au restaurant 15 p. 100 qui serait versé sous forme de salaire aux employés, afin que ceux-ci puissent en profiter par la suite lorsqu'ils toucheraient leur pension de retraite, par exemple?
I'd like to give a message to the restaurant people, and that is that they should add 15% to the cost of their meals and include that in the salaries of their employees, so that it would be included in their computations for benefits later on, like CPP and all of those.