Traduction de «service ouvrant droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service ouvrant droit à (-)
qualifying service

service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]
pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]

État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option [ État du service accompagné d'option ouvrant droit à pension ]
Elective Non-Contributory Pensionable Service Record [ Elective Pensionable Service Record ]

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation | enfant ouvrant droit à une allocation
child generating entitlement to an allowance | child qualifying for an allowance

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

éventualité ouvrant droit à pension
pension contingency

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

rémunération moyenne ouvrant droit à pension
average pensionable salary

service de défense des droits offert
Advocacy service offered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant l'article 77, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004 acquiert 2 % du traitement visé dans lesdites dispositions par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.
Notwithstanding the second sentence of the second paragraph of Article 77 of the Staff Regulations, officials who entered the service before 1 May 2004 shall be entitled to 2 % of their salary referred to therein for every year of pensionable service calculated in accordance with Article 3 of Annex VIII.

Le fonctionnaire entré en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013 acquiert 1,9 % du traitement visé dans lesdites dispositions par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII".
Officials who entered the service in the period from 1 May 2004 until 31 December 2013 shall be entitled to 1,9 % of their salary referred to therein for every year of pensionable service calculated in accordance with Article 3 of Annex VIII'.

En revanche, le régime offrant des prestations liées à la carrière moyenne accorde une pension basée sur un pourcentage indiqué du salaire moyen de l’employé pour toute la durée de service ouvrant droit à la pension (généralement ajustée d’une manière déterminée pour tenir compte de l’inflation) pour chaque annuité.
In contrast, a career average scheme provides a pension based on a stated percentage of the employee’s average pay over the whole period of pensionable service (usually adjusted in some way to take account of inflation) for each year of pensionable service.

f) s’il n’a pas droit de faire calculer sa pension sous le régime de l’alinéa a), si sa pension lui a été accordée en premier lieu sous le régime de l’alinéa f) ou de l’alinéa g) de l’article 49 de la Loi, s’il accomplit, dans les forces, du service ouvrant droit à majoration et cesse d’accomplir du service dans les forces par suite de l’expiration du service ouvrant droit à majoration ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) de l’article 49 de la Loi, mais s’il a accompli moins de vingt années de service dans les forces durant la période ouvrant droit à pension, la pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension sera assujettie à la réduction visant l’octroi d’une pension dans les circonstances énumérées aux alinéas f) ou g) de l’article 49 de la Loi, selon le cas;
(f) if he is not entitled to have his pension computed under paragraph (a), was granted his original pension pursuant to paragraph (f) or (g) of section 49 of the Act, serves in the forces on the augmenting service and ceases to serve in the forces by reason of the expiration of the augmenting service or for any of the reasons contained in paragraph (b) of section 49 of the Act, but if he has less than twenty years in the forces during the pensionable term, the pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to a grant of a pension under the circumstances contained in paragraph (f) or (g) of section 49 of the Act, as applicable;

b) lorsque, pour une année civile, le service ouvrant droit à pension du contributeur qui n’est pas prévu à l’alinéa a) comprend une période de service ouvrant droit à pension dans la force de réserve pour laquelle le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes est moindre que le nombre de jours de service ouvrant droit à pension, la solde touchée par le contributeur à l’égard du service ouvrant droit à pension est calculée, pour cette année civile, selon la formule suivante :
(b) if the pensionable service of a contributor in a calendar year, other than pensionable service referred to in paragraph (a), includes a period during which the number of days of Canadian Forces service is less than the number of days of pensionable service, the amount of pay received by the contributor in respect of the pensionable service in that calendar year shall be calculated as follows:

b) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu en tant qu’homme aux termes de l’article 49 de la Loi, pour toute raison autre que l’incompétence ou l’inconduite, et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, à sa propre demande, après avoir fourni au moins vingt ans, mais moins de vingt-cinq ans, de service aux forces, durant la période ouvrant droit à pension, ou que sa pension lui ait été accordée en premier lieu aux termes de l’alinéa e) dudit article et qu’il cesse d’accomplir du service par suite de l’expiration dudit service ouvrant droit à majoration, mais sa pension calculée d’après la période ouvrant à pension sera assujettie à la retenue prévue à l’alinéa e) dudit article;
(b) if he was granted his original pension as a man pursuant to section 49 of the Act for any reason other than inefficiency or misconduct and ceases to serve on augmenting service at his own request, after performing at least twenty years but less than twenty-five years of service in the forces during the pensionable term, or if his original pension was granted pursuant to paragraph (e) of that section and ceases to serve by reason of the expiration of the augmenting service, but his pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction provided in paragraph (e) of that section;

Par dérogation à l'article 77, deuxième alinéa, deuxième phrase, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004 acquiert 2 % du traitement mentionné par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.
Notwithstanding the second sentence of the second paragraph of Article 77, officials who entered the service before 1 May 2004 shall be entitled to 2 % of the salary referred to therein for every year of pensionable service calculated in accordance with Article 3 of Annex VIII.

5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.
5. As regards goods and services to be used by a taxable person both for transactions covered by paragraphs 2 and 3, in respect of which value added tax is deductible, and for transactions in respect of which value added tax is not deductible, only such proportion of the value added tax shall be deductible as is attributable to the former transactions.

Cette pétition porte sur la Loi de l'impôt sur le revenu qui précise qu'un participant à un régime de retraite ne peut accumuler plus d'une année de service ouvrant droit à pension en une année, ce qui élimine toute possibilité de rattraper du temps accumulé pour ce qui est du service ouvrant droit à pension (1540) Cette pétition demande au Parlement d'inviter le gouvernement à modifier les règlements pertinents pour permettre d'accumuler du temps de service ouvrant droit à pension après 1 800 heures régulières de travail.
This petition pertains to the Canadian Income Tax Act which states that a pension plan member cannot accrue more than one year of pensionable service in a year, thereby eliminating any way to make up pensionable service time accrued (1540 ) This petition calls upon Parliament to urge the government to change the appropriate regulations to allow for pensionable service to be accrued over 1,800 hours based on straight time hours worked.