Vertaling van "droits de reproduction seront versés " (Frans → Engels) :

De façon plus précise, nous estimons que de nouveaux paiements à cause des droits de reproduction seront versés à de grandes maisons de disques américaines, de même qu'à de grands éditeurs de musique américains, par suite du droit éphémère très limité et sans effet accordé dans le projet de loi à l'étude.
More specifically, we believe that new payments on account of reproduction rights will flow to large American record companies, as well as to large American music publishers, as a result of the very limited and ineffectual ephemeral right granted in the bill before you.

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

- 422 500 EUR par an seront versés pour les droits d'accès à la Zone Économique Exclusive ivoirienne, c'est-à-dire dans les eaux où la Côte d'Ivoire exerce des droits souverains sur l'exploitation des ressources.
- EUR 422 500 a year will be paid for the rights of access to Côte d'Ivoire's Exclusive Economic Zone, i.e. the waters in which Côte d' Ivoire has sovereign rights over the exploitation of resources.

C'est la raison pour laquelle de l'argent est versé pour l'utilisation équitable, et personne, absolument personne du secteur de l'éducation qui a comparu devant le comité.ne prétend que le projet de loi touche les 43 millions de dollars que ce secteur débourse pour les droits de reproduction.
That's why there's payment for fair dealing, and no one in the education industry who has appeared before this committee.no one is suggesting that the $43 million that they are currently paying for the right to copy is in any way affected by this bill.

Les radiodiffuseurs privés ont versé plus de 64 millions de dollars en redevances de droit d'auteur l'année dernière, en plus des 21 millions de dollars payés pour les droits de reproduction.
Private radio broadcasters spent $64 million on copyright royalties last year, in addition to the $21 million paid for the reproduction right.

G. considérant que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive sont intrinsèquement liés à la prévention du VIH/sida et d'autres maladies dues à la pauvreté et que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en général, et, en particulier, les objectifs relatifs à la promotion de l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, à la réduction de la mortalité infantile, à l'amélioration de la santé maternelle et à la lutte contre le VIH/sida ne seront réalisés que si les problèmes de santé sexuelle et reproductive sont inscrits au centre du programme des OMD,
G. whereas sexual and reproductive health rights are intrinsically linked to the prevention of HIV/AIDS and other poverty diseases, and whereas the Millennium Development Goals (MDG) in general and those on promoting gender equality and empowering women, reducing child mortality, improving maternal health and combating HIV/AIDS in particular will only be achieved if sexual and reproductive health issues are put at the heart of the MDG agenda,

H. considérant que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive sont intrinsèquement liés à la prévention du VIH/sida et d'autres maladies dues à la pauvreté et que les objectifs du Millénaire pour le développement, en général, et, en particulier, les objectifs relatifs à la promotion de l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, à la réduction de la mortalité infantile, à l'amélioration de la santé maternelle et à la lutte contre le VIH/sida ne seront réalisés que si les problèmes de santé sexuelle et reproductive sont inscrits au centre du programme des objectifs du Millénaire pour le développement,
H. whereas sexual and reproductive health rights are intrinsically linked to the prevention of HIV/AIDS and other poverty diseases, and whereas the Millennium Development Goals (MDGs) in general and those on promoting gender equality and empowering women, reducing child mortality, improving maternal health and combating HIV/AIDS in particular will only be achieved if sexual and reproductive health issues are put at the heart of the MDGs agenda,

G. considérant que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive sont intrinsèquement liés à la prévention du VIH/sida et d'autres maladies dues à la pauvreté et que les objectifs du Millénaire pour le développement, en général, et, en particulier, les objectifs relatifs à la promotion de l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, à la réduction de la mortalité infantile, à l'amélioration de la santé maternelle et à la lutte contre le VIH/sida ne seront réalisés que si les problèmes de santé sexuelle et reproductive sont inscrits au centre du programme des objectifs du Millénaire pour le développement,
G. whereas sexual and reproductive health rights are intrinsically linked to the prevention of HIV/AIDS and other poverty diseases, and whereas the Millennium Development Goals (MDG) in general and those on promoting gender equality and empowering women, reducing child mortality, improving maternal health and combating HIV/AIDS in particular will only be achieved if sexual and reproductive health issues are put at the heart of the MDG agenda,

Je remercie mon collègue Ribeiro qui les a repris, car la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité seront toujours liés à la liberté et à la responsabilité de chacun.
I should like to thank Mr Ribeiro e Castro, who took up the amendments again, because health and rights regarding reproduction and sexuality will always be linked to the freedom and responsibility of every person.

En outre, les dispositions de la proposition actuelle rendent clair que les prestataires d'accès et de services seront exemptés du droit de reproduction pour certaines copies temporaires fortuites de 'cache' se produisant pendant la transmission sur Internet.
Moreover, the provisions of the current proposal make clear that access and service providers would be exempted from reproduction rights for certain incidental temporary 'cache' copies arising during transmission over the Internet.