Traduction de «droits de propriété seraient beaucoup » (Français → Anglais) :

Les avantages résultants d'accords sur les droits de propriété intellectuelle, les règles d'exportation communes et la sécurité de l'information seraient fortement accrus si l'ensemble de l'Union européenne était concerné.
The benefits accruing from agreements on intellectual property rights, common export rules and security of information would be greatly enhanced by covering the whole of the European Union.

Premier moyen tiré de ce que les mesures litigieuses seraient illégales, dans la mesure où elles (i) violeraient l’obligation de motivation prévue par les articles 296 TFUE et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et (ii) porteraient atteinte au droit de propriété de la partie requérante prévu par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et au droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH.
First plea in law, alleging that the contested measures are unlawful, in so far as they (i) infringe the obligation to state reasons laid down by Articles 296 TFEU and 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and (ii) infringe the applicant’s right to property laid down by Article 1 of the Additional Protocol No 1 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’) and Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and infringe the right to respect for his good name and reputation, provided for in Articles 8 and 10 of the ECHR.

De surcroît, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des opérateurs économiques qui ne se seraient pas révélés fiables, par exemple, en raison de manquements graves ou répétés à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d’autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.
Furthermore, contracting authorities and contracting entities should be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of serious or repeated violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

Et les conséquences économiques en seraient très positives[22] (exportations, redevances perçues, meilleure position concernant les droits de propriété intellectuelle et la gestion des droits numériques, compétitivité du contenu, etc.).
This would have positive economic consequences[22] (exports, royalty revenues, improved position regarding IPRs and DRMs, content competitivity, etc.).

ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;

La frontière militaire demeurerait, les 100 000 colons turcs seraient autorisés à rester à Chypre, l’armée turque y resterait stationnée et les Chypriotes ne jouiraient pas des mêmes droits que d’autres citoyens de l’UE étant donné que leurs droits de propriété et leur droit d’entreprendre seraient limités.
The military border would remain, the hundred-thousand Turkish settlers would be allowed to stay in Cyprus, the Turkish army would stay, and Cypriots would not enjoy the same rights as other EU citizens, as their property rights and right to do business would be restricted.

Les droits de propriété intellectuelle et les bases de données résultant de l'exploitation du registre seraient soumis à des conditions d'autorisation appropriées.
IPR in the databases resulting from the operation of the Registry would be subject to appropriate licensing conditions.