Vertaling van "registre seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

registre national du protocole de Kyoto | registre national PK | registre PK | registre PK d'un État membre
Kyoto Protocol National Registry | national KP registry | national Kyoto Protocol registry

cadastre | registre de publicité foncière | registre du cadastre | registre foncier | registre terrien
cadaster | cadastral register | cadastre | land register

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur
registrar

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

registre d'adresse | registre d'adresse-mémoire | registre d'adresse mémoire | registre d'adresses de mémoire | registre d'adresses des mémoires
address register | memory address register

registre à drapeaux | registre d'état | registre condition | registre indicateur
flag register | status register | indicator register | IR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avoir un mécanisme à l'intérieur de la loi ferait en sorte que les criminels dangereux qui ne sont pas dans le registre seraient automatiquement inscrits au registre dès qu'on les libère plutôt que d'utiliser le 810.
Having a mechanism within the act would make it so that dangerous criminals who are not in the registry are automatically entered in the registry as soon as they are released, instead of using section 810.

Ce n'est pas un fardeau important pour les marchands. On transférerait du propriétaire de l'arme à feu au marchand l'obligation relative à la conservation et à la tenue à jour des registres, mais ces registres seraient à la disposition de la police en cas de besoin, surtout si un crime a été commis ou semble susceptible d'avoir été commis au moyen d'une arme à feu donnée.
They are not an onerous imposition on the merchants; they remove the requirement to keep the records and keep them up to date and all that from the gun owner back to the gun seller, but they would be available for police to check if a need should arise, largely if a crime had been committed or seemed likely to be committed using a given gun.

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;

11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;

Cela présuppose que les critères et les procédures de désignation du registre seraient achevés en temps opportun.
This presupposes that the criteria and procedures for the designation of the Registry are completed in due time.

Ensuite, le registre devrait être tenu par les autorités responsables, c'est-à-dire par les corps policiers qui, avec certaines catégories d'intervenants expressément énumérés dans le cadre législatif qui créeraient le registre, seraient les seules entités autorisées à avoir accès audit registre.
Second, the registry must be maintained by the responsible authorities, in this case, police forces, which, along with certain categories of stakeholders specifically listed in the legislative framework establishing the registry, would be the only people allowed to consult it.

Ces registres seraient composés d'un registre de la descendance des donneurs, qui renfermerait des données sur l'identité de tous les donneurs de sperme, d'ovules et d'embryons, ainsi que sur les enfants nés de leur utilisation; d'un registre des traitements de la stérilité pour recueillir des données sur le résultat de ces traitements; d'un programme de surveillance des fécondostimulants pour tenir compte des effets négatifs de ces médicaments sur les femmes et sur les hommes qui les prennent ainsi que sur les enfants nés à la suite de leur utilisation; et d'un système de surveillance de la santé pour dépister les problèmes de santé à court et à long termes existant chez les enfants qui sont le produit de l'aide médicale à la procréation.
These registries would include a donor offspring registry to collect data on the identity of all sperm, egg and embryo donors and any resulting children that might be born from their use; a fertility treatments registry to gather information about the provision outcome of infertility treatments; a drug surveillance program for fertility drugs to track any adverse effects of the drugs on the women and men who take them and any children born as a result of their use; and a health surveillance system to track any short or long term health effects for children born from assisted reproduction.

Mme Stoddart dit ensuite que, à cause des problèmes que pourrait poser le registre national des instruments médicaux sur le plan de la protection des renseignements personnels, il faudrait se demander ouvertement si les avantages de ce registre seraient supérieurs à ses possibles conséquences sur la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Ms. Stoddart further explained that, given the privacy challenges that a national medical devices registry could entail, an open reflection should be made on whether the benefits of creating such a registry would outweigh the potential costs to the privacy of Canadians.