Traduction de «mesures litigieuses seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour
the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen tiré de ce que les mesures litigieuses seraient illégales, dans la mesure où elles (i) violeraient l’obligation de motivation prévue par les articles 296 TFUE et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et (ii) porteraient atteinte au droit de propriété de la partie requérante prévu par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et au droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH.
First plea in law, alleging that the contested measures are unlawful, in so far as they (i) infringe the obligation to state reasons laid down by Articles 296 TFEU and 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and (ii) infringe the applicant’s right to property laid down by Article 1 of the Additional Protocol No 1 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’) and Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and infringe the right to respect for his good name and reputation, provided for in Articles 8 and 10 of the ECHR.

Les projets de loi omnibus sont des projets de loi budgétaires qui modifient de nombreuses lois. Ils ont des centaines de pages, et les mesures qu'ils contiennent ne sont pas étudiées comme elles le seraient normalement dans le cadre des travaux parlementaires, qui donneraient lieu à des débats et des consultations, notamment dans le cas des mesures litigieuses visant à modifier ou abroger des lois, ou encore à en promulguer de nouvelles.
Omnibus Bills are Budget Bills that encompass multiple pieces of legislation, are hundreds of pages long and do not go through the regular course of parliamentary process to allow for more debate or consultation on contentious legislation set to be amended, repealed or enacted.

Enfin, les trente parties intéressées considèrent également que si la mesure litigieuse constituait un avantage, les bénéficiaires seraient, en dernière analyse, les actionnaires de l’entreprise acquise, puisqu’ils percevraient le prix payé par l’entreprise acquérante qui bénéficie de la mesure litigieuse.
Finally, the 30 interested parties also consider that if the measure at issue constituted an advantage, the ultimate beneficiaries would be the target company’s shareholders since they would receive the price paid by the acquiring company benefitting from the measure at issue.

Deuxièmement, la mesure litigieuse ne constitue pas non plus un mécanisme conçu pour éviter la double imposition de futurs dividendes qui seraient imposés lors de l’obtention de bénéfices futurs et ne devraient pas être imposés deux fois en les transférant à l’entreprise qui possède une participation significative pour l’acquisition de laquelle elle a payé une survaleur financière.
Secondly, the contested measure does not constitute a mechanism to avoid double taxation of future dividends that would be taxed upon realisation of future profits and should not be taxed twice when distributed to the company that holds a significant shareholding for whose acquisition financial goodwill was paid.