Vertaling van "contrats nationaux seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Administration des achats et des contrats nationaux
National Purchasing and Contracts Administration

Services internationaux et nationaux de gestion financière et d'établissement de contrats
International and Domestic Financial Management and Contracting Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les étapes nécessaires afin de favoriser la convergence des droits de contrats nationaux seront poursuivies par le Plan d'Action sur le droit européen des contrats [23].
Steps to promote convergence of national contract laws will be pursued through the Action Plan on European Contract Law. [23]

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

La validité de ce document devrait être strictement liée à l'existence d'un contrat de travail légal ; des exceptions à ce principe pourraient être prévues en fonction des particularités des marchés de travail nationaux et seront traités dans les directives spécifiques.
The validity of such a document should be inextricably linked to the existence of a legal work contract; exceptions to this principle could be foreseen under specific conditions of nationals labour markets, and will be addressed in the specific directives.

3. demande que la Commission transmette parallèlement à ses demandes de ressources humaines formulées dans l'APB, un plan détaillé et chiffré des échanges qu'elle envisage, présentant les administrations d'origine, les DG ou politiques auxquelles les fonctionnaires nationaux, régionaux ou locaux seront affectés, la durée du contrat ainsi que des données équivalentes pour les fonctionnaires communautaires détachés dans les administrations des Etats Membres.
3. Calls for the Commission to submit in support of the human resources requests which it makes in the PDB a detailed, costed plan of the exchanges it intends to organise, indicating which authorities will be supplying the staff, which DGs or policy areas the national, regional or local officials will be assigned to and the length of the relevant contracts, as well as equivalent information in respect of Community officials to be seconded to authorities in the Member States;

-50 « contrats de développement social urbain » seront élaborés au Portugal dans les deux prochaines années en vue de créer des villes inclusives gérées en partenariat avec les acteurs locaux et nationaux, privés et publics;
-50 "Urban social development contracts" will be developed in Portugal over the next two years with the aim of creating inclusive towns and managed in partnership with local and national, private and public actors;

Ces versements seront effectués uniquement sur la base des contrats de culture conclus entre les cultivateurs de pommes de terre et les producteurs d'amidon, dans les limites des quotas nationaux.
Payments will be made solely on the basis of cultivation contracts between potato growers and starch producers, within the limits of national quotas.