Vertaling van "droits cette expression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut international de droit d'expression et d'inspiration française [ IDEF | Institut international de droit d'expression française | Institut international de droit des pays d'expression française ]
International Institute of Law of the French-Speaking Countries

droit implicite [ droit non expressément visé ]
implicit right [ undeclared right ]

Institut de droit d'expression française
Institute of Freedom of Expression in French

rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a évalué l'incidence de cette proposition sur plusieurs droits protégés par la Charte: la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à la liberté d'expression et d'information (article 11) et la liberté d'entreprise (article 16).
The Commission assessed the impact of the proposal on several rights protected by the Charter: protection of personal data (Article 8), right to freedom of expression and information (Article 11) and freedom to conduct a business (Article 16).

En plus d'entraver une liberté fondamentale — le droit d'expression —, cette mesure vise à écarter les groupes environnementaux du débat public et affaiblira encore une fois le processus d'évaluation environnementale en laissant tout le terrain aux lobbyistes des grandes pétrolières.
In addition to interfering with a fundamental freedom, namely the freedom of expression, this measure seeks to prevent environmental groups from participating in the public debate and will yet again weaken the environmental assessment process by giving free reign to lobbyists representing big oil companies.

Cette directive a été présentée expressément dans le but de clarifier les droits aux soins de santé découlant des arrêts rendus par la Cour sur la base de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de permettre l’exercice de ces droits dans la pratique.
The directive was brought forward specifically to clarify the rights to healthcare which derive from the Court's rulings based on Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and to enable these rights to be used in practice.

Il y a également une affaire de la Nouvelle-Zélande qui a été examinée par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, dont le code des droits mentionne expressément l'orientation sexuelle, et cette commission a déclaré que les droits de l'homme n'exigeaient pas que l'on modifie le sens du mot « mariage ».
Also, there is a case in New Zealand that went to the United Nations Human Rights Commission, which specifically has sexual orientation in their rights code, and they found that it's not necessary under human rights to change what the word “marriage” means.

Étant donné que les droits de péréquation pour les revenus d’entreprise sont déterminés dans l’ensemble et non en fonction des composants individuels qui constituent cette assiette, l’information concernant les droits liés expressément aux revenus que génèrent les installations hydro électriques de l’État n’est pas disponible.
Because equalization entitlements are determined for business income revenues as a whole and not for the individual components that make up this base, entitlements associated specifically with revenues generated from Crown owned hydroelectric facilities are not available.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression ‘rights-management information’ means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

Si je comprends bien, le leader du gouvernement au Sénat est en train de dire aux Canadiens, et à cette Chambre, que le droit d'association et le droit d'expression ne peuvent être exercés légitimement que sous surveillance et dans des lieux réservés à cet effet?
If I understood that correctly, is the Leader of the Government in the Senate telling Canadians, and this chamber, that the right of association and the right of expression is legitimate only in sanitized circumstances and set-aside places?

Je crois que cette perception est particulièrement vraie lorsque vous êtes membre d'une minorité dont les droits sont expressément protégés par la Constitution.
I think that is particularly true if you are a member of a minority group.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.