Vertaling van "droits accumulés jusqu'alors " (Frans → Engels) :

Cela signifiait que les travailleurs qui changeaient d'employeur perdaient leurs droits accumulés jusqu'alors.
This meant that workers, when moving from one employer to another, would lose their accumulated rights.

Sur les droits des citoyens : alors que le Royaume-Uni reconnaît que la libre circulation des personnes s'appliquera pleinement pendant la période de transition, il ne souhaite pas, à la fin de cette transition, étendre les droits agréés dans le rapport conjoint pour les citoyens arrivés au Royaume-Uni jusqu'au jour du retrait aux citoyens qui arriveront pendant la période de transition.
On citizens' rights: while the UK recognises that the free movement of people applies fully during the transition period, it does not want – at the end of this transition – to extend the rights, as agreed in the Joint Report, of those citizens who arrived before the withdrawal, to those citizens to arrive during the transition.

Par conséquent, tous les hommes, femmes et enfants vivant dans des réserves auront des droits égaux en ce qui a trait à l'occupation, à la cession ou à la vente du foyer matrimonial, droits qui jusqu'alors n'étaient pas garantis pour les membres des Premières Nations qui vivaient dans les réserves.
As a result, all men, women and children living on reserves will have equal rights related to the occupancy, transfer or sale of the family home that were not previously guaranteed to first nation members living on reserves.

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Il a présidé la Convention sur la Charte des droits fondamentaux, qui était chargée de codifier, c'est-à-dire d'intégrer dans un catalogue écrit, les droits fondamentaux, jusqu'alors non écrits, de l'Union européenne, tels que la Cour de justice les avait développés dans sa jurisprudence.
He chaired the EU Convention on Fundamental Rights which had the task of codifying the EU’s hitherto unwritten fundamental rights, as developed in the case-law of the European Court of Justice; in other words his job was to translate them into a written catalogue of fundamental rights.

Cela signifie qu’ils sont septuagénaires à l’expiration de la durée de protection actuelle des droits, cinquante ans, alors qu’ils peuvent facilement vivre jusqu’à 80 ou 90 ans (l’espérance de vie moyenne dans l’UE est de 75 ans pour les hommes et de 81 ans pour les femmes).
That means that when the current 50 year protection ends, they will be in their 70's and likely to live well into their 80's and 90's (average life expectancy in the EU is 75 years for men and 81 years for women).

2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.
2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.

Dans le cas spécifique des droits des salariés, on appliquerait le principe général de la législation nationale régissant la société issue de la fusion: il ne doit pas y avoir de participation des travailleurs si ce n'était jusqu'alors le cas; en revanche, si elle est créée dans un État membre où s'appliquent des règles en la matière, la société issue de la fusion doit être soumise à ces règles.
In the specific case of employees' rights, the general principle of the national law of the company created by the merger applies. If there were no employee participation, this would continue to be the case and if the merged company were created in a Member State with rules on employee participation, it would be governed by those rules.

Ce que les députés actuels ou les ex-députés ont accumulé jusqu'au moment de la sanction royale et le taux en fonction duquel ils l'ont accumulé demeurent inchangés, ils continueront d'y avoir droit.
What members of the House or former members of the House have accrued up to the date of royal assent, and the rate at which they have accrued it, is an entitlement which they have and will continue to have.

Au moment de cette révision, suite à des discussions au sein du gouvernement, on décide de développer un système de droits qui rapporterait, pendant trois ans, les mêmes revenus que la structure de droits utilisée jusqu'alors.
At the time of this revision, following consultations within the government, it was decided to develop a fee system that would generate the same level of revenues as the previous fee structure for a period of three years.