Traduction de «droits fondamentaux jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Normes et principes et droits fondamentaux au travail
Standards and Fundamental principles and rights at work

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

Charte des droits fondamentaux en matière d'enseignement
Charter of Fundamental Educational Rights

restriction des droits fondamentaux
restrictions on fundamental rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de promouvoir une «culture des droits fondamentaux» à tous les stades de la procédure, dès les premières étapes de la conception d'une proposition au sein des services de la Commission, au moment de l'analyse d'impact et jusqu'au contrôle de la légalité du texte final d'un projet d'acte.
We have to promote a "fundamental rights culture" at all stages of the procedure, from the initial drafting of a proposal within the Commission to the impact analysis, and right up to the checks on the legality of the final text.

Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.
At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.

Jusqu’à présent, quatre thèmes majeurs ont dominé les débats et les activités des GCI: les droits fondamentaux du travail, la responsabilité sociale des entreprises (RSE), l’économie verte et le commerce dans le contexte du développement durable, ainsi que la politique en matière de changement climatique, y compris les systèmes d’échange de quotas d’émissions dans l’Union européenne et en Corée.
So far, four major themes have dominated the DAGs’ discussions and activities: fundamental labour rights, corporate social responsibility (CSR), the green economy and trade in the context of sustainable development, and climate change policy, including the emissions trading schemes in the EU and Korea.

«lieu sûr», un endroit où des opérations de sauvetage sont réputées être achevées et où la sauvegarde de la vie des rescapés n’est pas mise en péril, où leurs besoins humains fondamentaux peuvent être satisfaits et à partir duquel des dispositions peuvent être prises pour le transport des rescapés jusqu’à leur destination suivante ou finale, en tenant compte de la protection de leurs droits fondamentaux dans le respect du principe de non-refoulement.
‘place of safety’ means a location where rescue operations are considered to terminate and where the survivors’ safety of life is not threatened, where their basic human needs can be met and from which transportation arrangements can be made for the survivors’ next destination or final destination, taking into account the protection of their fundamental rights in compliance with the principle of non-refoulement

«lieu sûr», un endroit où des opérations de sauvetage sont réputées être achevées et où la sauvegarde de la vie des rescapés n’est pas mise en péril, où leurs besoins humains fondamentaux peuvent être satisfaits et à partir duquel des dispositions peuvent être prises pour le transport des rescapés jusqu’à leur destination suivante ou finale, en tenant compte de la protection de leurs droits fondamentaux dans le respect du principe de non-refoulement;
‘place of safety’ means a location where rescue operations are considered to terminate and where the survivors’ safety of life is not threatened, where their basic human needs can be met and from which transportation arrangements can be made for the survivors’ next destination or final destination, taking into account the protection of their fundamental rights in compliance with the principle of non-refoulement;

Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.
The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental rights, and to take measures to eliminate segregation where it exists, notably in the areas of education and housing.

Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" (5) et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.
The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" (5) and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental rights, and to take measures to eliminate segregation where it exists, notably in the areas of education and housing.

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

Il ressort des débats préliminaires qui se sont déroulés jusqu'à présent qu'un large consensus se dégage au sujet du fait que cet argument de la proportionnalité incite également à prévoir un champ d'application tout aussi restreint pour le système équivalent européen, conformément aux exigences générales en matière de respect des droits fondamentaux dont il est question au point 2 de la présente communication.
The preliminary discussions which have so far taken place indicate that there is a wide-spread consensus that such considerations of proportionality also point in the direction of establishing the same limited scope for a European equivalent system, in line with the general considerations concerning the respect of fundamental rights discussed in Part 2 of this Communication.