Vertaling van "droits accumulés jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits accumulés [ éléments de retraite accumulés | crédits de pension accumulés | crédits de retraite accumulés | crédits accumulés ]
accrued pension credits [ accrued credits ]

utiliser les droits accumulés
cash in rights

Loi modifiant diverses dispositions législatives aux fins du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite
An Act to amend various legislation for the purposes of partition and assignment between spouses of benefits accrued under a pension plan

taux d’accumulation | taux d'accumulation des droits à pension
accrual rate | pension accrual rate

accumulation des droits à pension [ accumulation d'éléments de retraite | accumulation du patrimoine de retraite | accumulation de pension | accumulation des crédits | accumulation des crédits de pension | accumulation des crédits de retraite ]
accrual of pension credits [ pension credits accrual ]

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

programme d'accumulation de droits | PAD
rights accumulation program | RAP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifiait que les travailleurs qui changeaient d'employeur perdaient leurs droits accumulés jusqu'alors.
This meant that workers, when moving from one employer to another, would lose their accumulated rights.

Cela veut dire qu'avec les crédits d'emploi que l'on a accumulés jusqu'à ce jour on dispose de 30 milliards de plus qu'il n'en faut pour faire droit à tous les crédits que l'on a aujourd'hui.
What this means is that given the employment credits to date, there is $30 billion more than necessary to pay for all of the credits today.

La prise en charge des retraites notifiée réduira donc exclusivement les engagements en matière de retraite historiques jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, tandis que RMG restera entièrement responsable de tout déficit susceptible de découler des droits à pension nouvellement accumulés après la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.
The notified pension relief will therefore only reduce historic pension liabilities up to the date of the pension relief on 1 April 2012, while RMG remains fully responsible for any deficit that may arise from newly accrued pension rights after the pension relief on 1 April 2012.

elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,
they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;

Ce que les députés actuels ou les ex-députés ont accumulé jusqu'au moment de la sanction royale et le taux en fonction duquel ils l'ont accumulé demeurent inchangés, ils continueront d'y avoir droit.
What members of the House or former members of the House have accrued up to the date of royal assent, and the rate at which they have accrued it, is an entitlement which they have and will continue to have.

Les parlementaires pourront-ils toucher des prestations à 55 ans pour les années de service accumulées jusqu'à la date de transition, puis les droits accumulés par la suite n'entreraient en jeu qu'à 65 ans?
Will parliamentarians be able to receive benefits at 55 for service up to the transition date, and then future accruals will only be available at 65?

Je vous parle d'une personne qui, si elle restait dans la réserve, pourrait accumuler jusqu'à 20 années de service à temps plein, mais elle aura droit à 123 $ de pension par mois.
We're talking here about a person who, if she remained with us, could have upwards of 20 years of full-time service, yet she's looking at basically $ 123 a month.

Je vais passer en revue les articles. L'article 166 propose d'ajouter à la loi l'article 2.9 qui vise à interdire à un parlementaire suspendu d'accumuler du service validable à partir de la date à laquelle la suspension prend effet par suite d'un vote majoritaire des sénateurs ou des députés jusqu'à la date à laquelle est rétabli, par un votre majoritaire des sénateurs ou des députés, son droit d'accumuler du service validable.
To take you through the clauses, clause 166, proposed section 2.9 prohibits parliamentarians from accruing pensionable service from the date that a suspension begins as determined by a majority vote of the Senate or the House of Commons until a date on which they are permitted by a majority vote of either house to resume doing so.