Vertaling van "droit à réparation intégrale pratiquement impossible " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.
Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.
However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC , the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:

Bien que le droit à réparation intégrale soit garanti par le traité lui-même et fasse partie de l'acquis de l'Union, il est souvent difficile, sinon pratiquement impossible, de l'exercer réellement, à cause des règles et des procédures applicables.
While the right to full compensation is guaranteed by the Treaty itself and is part of the acquis communautaire, the practical exercise of this right is often rendered difficult or almost impossible because of the applicable rules and procedures.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l’Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.