Vertaling van "efficacité du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

efficacité du droit communautaire
effectiveness of Community law

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

directeur de l'efficacité énergétique | responsable efficacité énergétique | directeur de l'efficacité énergétique/directrice de l'efficacité énergétique | directrice de l'efficacité énergétique
energy monitoring manager | environmental compliance manager | energy demand forecasting manager | energy manager

filtre absolu [ filtre à haute efficacité pour les particules de l'air | filtre H.E.P.A. | filtre HEPA | filtre à haute efficacité | filtre à très haute efficacité | filtre de très haute efficacité | filtre THE | filtre à particules à haute efficacité | filtre HEAF ]
absolute filter [ high efficiency filter | high efficiency particulate air filter | HEPA filter | high efficiency air filter | HEAF filter | ultra filter | high-efficiency particle filter ]

efficacité d'une lampe | efficacité d'une source lumineuse | efficacité lumineuse d'une source
lamp efficacy | light source efficacy | luminous efficacy of a source

filtre à air à très haute efficacité | filtre à haute performance | filtre à particules à haute efficacité | filtre à très haute efficacité | filtre absolu | ultra filtre | filtre HEPA [Abbr.] | filtre THE [Abbr.]
absolute filter | High Efficiency Particulate Air filter | HEPA filter [Abbr.]

filtre à air nettoyant mobile haute efficacité
High-efficiency filter air cleaner, mobile

ingénieur d’études en efficacité énergétique | ingénieure d’études en efficacité énergétique | ingénieur en énergie/ingénieure en énergie | ingénieure en génie thermique et énergétique
energy technology engineering consultant | energy technology engineering specialist | energy engineer | power engineer

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

5. souligne que l'efficacité du droit d'auteur dépend de celle des mesures d'exécution mises en place pour le faire respecter et que le droit d'auteur doit être appliqué de manière stricte pour permettre l'avènement d'un secteur créatif prospère et innovant;
5. Stresses that copyright is only as effective as the enforcement measures in place to protect it and that in order to ensure a flourishing and innovative creative sector copyright enforcement must be robust;

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et la proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques);
assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, security and justice (assessing the validity of adequacy decisions for EU transfers to third countries, such as those carried out under the Safe Harbour Agreement, international agreements and other legal instruments providing for legal assistance and cooperation) (damage and risk analysis);

I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;
I. whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio ) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;

En cas de recours, c’est aux juridictions nationales qu’il incombe de vérifier l’existence d’un abus de droit dans différents cas, dont la preuve doit être rapportée conformément aux règles du droit national, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'efficacité du droit communautaire[64].
On appeal, it is for the national courts to verify the existence of abuse in individual cases, evidence of which must be adduced in accordance with the rules of national law, provided that the effectiveness of Community law is not thereby undermined[64].

La Communauté peut donc utiliser le droit pénal pour atteindre ses objectifs. Néanmoins, un recours au droit pénal pour assurer l'efficacité du droit communautaire ne peut se faire qu'à deux conditions, à savoir:
Although the Community legislature may use the criminal law to achieve its objectives, it may do so only if two conditions - necessity and consistency - are met:

8. souligne que l'efficacité du droit d'auteur dépend de l'efficacité des mesures d'exécution mises en place pour le faire respecter et que le droit d'auteur doit être appliqué de manière stricte pour permettre l'avènement d'un secteur créatif prospère et innovant; souligne également que l'application des règles en matière de droit d'auteur doit être proportionnée et que toute restriction des droits des utilisateurs doit être inscrite dans la législation;
8. Stresses that copyright is only as effective as the enforcement measures in place to protect it and that in order to ensure a flourishing and innovative creative sector, copyright enforcement must be robust; stresses also that enforcement of copyright rules should be proportionate, and that any restriction of users’ rights must be laid down in law;

4. Dans cette interprétation faite par la Cour de justice européenne, le principe de primauté du droit communautaire revêt une importance vitale pour l'unité et donc l'efficacité du droit communautaire, qui est l'un des facteur d'intégration les plus importants.
4. Under this interpretation, as developed by the Court of Justice, the principle of the supremacy of Community law is of central importance for the unity and hence the effectiveness of Community law, which is one of the most important factors contributing to integration.