Traduction de «droit très précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à la possession d'un bien précis
right to possession of a particular property

fondement précis en droit
clear basis in law

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

droit au sens formel (très souvent: codification de résolutions particulières)
statutory law

droit de douane très désavantageux
penal tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, je reviens à l'élément de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, dans le contexte actuel. Il s'agit de s'arrêter à la façon dont les exigences de ces cours correspondent à l'intention et à l'esprit de la Loi sur la Cour suprême et visent à aller précisément chercher les avocats de la province de Québec afin d'avoir cet élément de pratique du droit très précis et unique au Québec — le droit civil —, ainsi qu'à la façon dont les exigences de la Cour fédérale, comme de la Cour suprême, visent à inclure cette capacité, et c'est la raison pour laquelle j'ai souligné — et vous le savez certainement — que la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale traitent régulièrement de questions de droit civil.
In order to do so, I come back to this element of Federal Court and Federal Court of Appeal in the current context, and when you examine the way in which the requirements in those courts mirror the intent and the spirit of the Supreme Court Act to draw specifically from advocates from the province of Quebec to ensure that they have that very specific and unique element of the practice of law in Quebec, civil law expertise, and the requirements that, within the Federal Court, as in the superior court, the Supreme Court of Canada, they will have that capacity, which is why I made the point of setting out — and you are certainly well aware — that the federal court and the Federal Court of Appeal routinely deal with matters of civil jurisdiction.

En deux mots, le projet de loi accorde des droits très précis au pic à tête blanche, mais des droits vagues et mal définis à une famille canadienne de quatre personnes.
To speak plainly, we're giving the white-headed woodpecker very specific rights in this act, but the rights of a Canadian family of four, in our view, are too vague and are lacking in definition.

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

Avec la décriminalisation, on supprime les lois spécifiques à la prostitution mais on commence aussi à donner des droits très précis aux travailleurs.
With decriminalization, you are removing the prostitution-specific legislation, but you are also beginning from a very firm standpoint of workers rights.

De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel de se développer et de s'épanouir dans leur langue.
It has passed legislation, the Official Languages Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow in their language.

Le rapport comporte énormément d’éléments très intéressants et très précis sur la situation des droits de l’homme et il n’est guère possible de lui reprocher d’avoir sous-estimé certains éléments en vue de favoriser une perspective positive à l’adhésion.
The report contains a huge amount of very interesting and very precise information about the human rights situation and Mr Eurlings really cannot be accused of toning down certain points in order to strengthen the case for accession.

Outre les mesures qu’entend prendre le Conseil à l’égard du Mexique par rapport à cet accord, je souhaiterais que le Conseil examine les actions spécifiques qui ont été prises par le Mexique pour vérifier ces faits - et nous ne parlons pas ici d’une violation des droits de l’homme en général, mais bien d’un cas très précis de disparitions et de morts de nombreuses femmes et jeunes filles, en particulier à Ciudad Juárez - et, d’autre part, je souhaiterais savoir s’il serait possible - et si le Conseil le permettra - d’examiner le type d’aide que demandent les autorités de ce pays afin que la communauté internationale puisse contribuer à clarifier ces faits d’une extrême gravité.
I would therefore like, in addition to the action the Council is going to take with Mexico in relation to the Agreement, to see an examination of what specific actions – since we are not talking about a violation of human rights in general, but a very specific case which involves the disappearances and deaths of many women and girls, specifically in Ciudad Juárez – have been taken by Mexico to try to verify these facts, and, on the other hand, whether it is possible, and whether the Council will allow it, to consider what assistance is being requested by the authorities of that country so that the international community may contribute to clarifying these facts, which are very serious.

L'accord d'association que nous avons signé avec le Maroc comporte un article 2 très précis concernant le respect des droits de l'homme au Sahara occidental.
The association agreement which we signed with Morocco contains a very precisely worded Article 2 which is concerned with respect for human rights in Western Sahara.

Soyons clairs: Dans ce projet de loi, nous accordons au pic à tête blanche des droits très précis, alors que les droits des propriétaires demeurent vagues et mal définis.
Let us be clear: In this bill, we are giving the white-headed woodpecker very specific rights, but the rights of the landowner are vague and lacking in definition.