Traduction de «fondement précis en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement précis en droit
clear basis in law

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

manifestement dépourvu de tout fondement en droit
manifestly lacking any foundation in law

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes directeurs de l'action humanitaire - humanité, impartialité, neutralité et indépendance - trouvent eux aussi leur fondement dans le droit humanitaire international.
The principles that guide humanitarian action – humanity, impartiality, neutrality and independence – also have their basis in International Humanitarian Law.

Lorsque le traitement est effectué conformément à une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, le traitement devrait avoir un fondement dans le droit de l'Union ou dans le droit d'un État membre.
Where processing is carried out in accordance with a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, the processing should have a basis in Union or Member State law.

3. Est assimilé à un droit réel le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, sur le fondement duquel un droit réel au sens du paragraphe 1 peut être obtenu.
3. The right, recorded in a public register and enforceable against third parties, based on which a right in rem within the meaning of paragraph 1 may be obtained shall be considered to be a right in rem

3. Est assimilé à un droit réel le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, sur le fondement duquel un droit réel au sens du paragraphe 1 peut être obtenu.
3. The right, recorded in a public register and enforceable against third parties, based on which a right in rem within the meaning of paragraph 1 may be obtained shall be considered to be a right in rem.

Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.
Let me be clear. After the horrors of the Second World War, this continent has established a system of external and internal checks and balances which ensures that neither private nor public power is used in a way that does not respect the rights of individuals or our basic settlement of democracy and the rule of law.

La Commission transmettrait alors sans délai la notification aux États membres, permettant à ceux d’entre eux ayant compétence à première vue pour examiner l’opération sur le fondement de leur droit interne de s’opposer à la demande de renvoi dans les 15 jours ouvrables.
The Commission would then forward the notification to the Member States immediately, giving those Member States that are prima facie competent to review the transaction under national law the opportunity to oppose the referral request within 15 working days.

Lorsqu’une juridiction nationale est saisie, sur le fondement de son droit national, d’un recours tendant à l’annulation d’un acte national constituant un «plan» ou «programme» au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et qu’elle constate qu’un tel «plan» ou «programme» a été adopté en méconnaissance de l’obligation prévue par cette directive de procéder à une évaluation environnementale préalable, cette juridiction est tenue d’adopter toutes les mesures générales ou particulières prévues par son droit national afin de remédier à l’omission d’une telle évaluation, y compris l’éventuelle suspension ou annulation du «plan» ou «programme» attaqué.
Where a national court has before it, on the basis of its national law, an action for annulment of a national measure constituting a ‘plan’ or ‘programme’ within the meaning of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment and it finds that the ‘plan’ or ‘programme’ was adopted in breach of the obligation laid down by that directive to carry out a prior environmental assessment, that court is obliged to take all the general or particular measures provided for by its national law in order to remedy the failure to carry out such an assessment, including the possible suspension or annulment of the contested ‘plan’ or ‘programme’.

22. La présomption d’innocence constitue un des fondements essentiels du droit pénal.
22. The presumption of innocence is one of the foremost foundations of the criminal law.

La présente directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement, par l'État membre d'accueil, de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour.
This Directive shall not establish any entitlement to the payment of maintenance grants by the host Member State on the part of students benefiting from the right of residence.