Vertaling van "droit soi-disant légitime " (Frans → Engels) :

Une telle loi nous éviterait les situations comme celle de l'Economical, où seulement 985 souscripteurs, sur un total de 1 million, ont un droit soi-disant légitime sur ce surplus.
This would prevent a situation like we see right now with Economical, where you have 1 million policyholders but claims of only 985 mutual policyholders who have a so-called legitimate claim to that surplus.

D'après ces personnes, les moyens de défense que prévoit actuellement le Code criminel permettent d'excuser tout type de conduite, à condition que des raisons soi-disant légitimes puissent justifier cette conduite.
These people are saying that they think that the defences in the Criminal Code currently operate to excuse any conduct, provided that it is done for a lawful purpose.

9. prie instamment tous les pays de la communauté internationale, dont les États membres de l'Union européenne, de lutter activement contre la radicalisation et d'améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens d'être en mesure de rejoindre les rangs du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pour participer à des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que de s'assurer que ceux qui le font sont poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes;
9. Urges all the countries of the international community, including the EU Member States, to work actively on fighting radicalisation and to improve their legal and jurisdictional systems in order to avoid their nationals and citizens being able to travel to join the so-called ‘ISIS/Daesh’ and participate in violations of human rights and international humanitarian law, and to ensure that, should they do so, they are criminally prosecuted as soon as possible, including for online incitement and support to commit those crimes;

14. souligne qu'il importe que la communauté internationale apporte, conformément au droit international, une protection et une assistance, y compris militaires, à tous ceux qui sont ciblés par le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et d'autres organisations terroristes au Proche-Orient, notamment les minorités ethniques et religieuses, et qu'il importe que ces personnes participent à l'élaboration de solutions politiques durables pour l'avenir; demande à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide et d'assistance humanitaire par tous les moyens possibles; demande la mise en place de couloirs humanitaires; est d'avis que des refuges sûrs, protégés par des forces mandatées par les Nations unies, pourraient constituer un élément de la réponse à apporter si l'on veut relever le défi de taille que représente la fourniture d'une protection provisoire à des millions de réfugiés, victimes du conflit qui sévit en Syrie et en Iraq;
14. Stresses the importance of the international community providing protection and aid, including military protection and aid, in accordance with international law, to all those targeted by the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations in the Middle East, such as ethnic and religious minorities, and of such people’s participation in future political lasting solutions; calls on all parties involved in the conflict to respect universal human rights and to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels; calls for the creation of humanitarian corridors; considers that safe havens, protected by UN-mandated forces, could be part of the answer to the massive challenge of providing temporary protection for millions of refugees from the conflict in Syria and Iraq;

A. considérant que, comme le reconnaît la résolution 2249(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, par son idéologie extrémiste violente, ses actes de terrorisme et les attaques violentes et généralisées qu'il continue de perpétrer systématiquement contre les civils, les atteintes qu'il porte aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, notamment celles fondées sur un motif religieux ou ethnique, ainsi que son action d'éradication du patrimoine culturel et ses activités de trafic de biens culturels, le soi-disant groupe "EIIL/Daech" constitue une menace mondiale d'une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales;
A. whereas, as recognised by UN Security Council Resolution 2249 (2015), the violent extremist ideology of the so-called ‘ISIS/Daesh’, its terrorist acts, its continued gross systematic and widespread attacks directed against civilians, abuses of human rights and violations of international humanitarian law, including those perpetrated on religious or ethnic grounds, and its eradication of cultural heritage and trafficking of cultural property constitute a global and unprecedented threat to international peace and security;

2. réfute vivement l'interprétation selon laquelle l'article constitue une obligation de soutenir militairement la France, lors d'opérations militaires, ou de justifier et légitimer les actions militaires en cours ou d'ores et déjà programmées; refuse par ailleurs que les attentats de Paris soient présentés comme des actes de guerre de manière à légitimer une intervention militaire; et rappelle que selon le droit international, le soi-disant État islamique (Daech) n'est pas un État;
2. Strongly disagrees with the interpretation of the Article as an obligation to support France militarily, in military operations, or to justify and legitimise ongoing or already planned military actions; further rejects the presentation of the attacks in Paris as acts of war in order to legitimise a military response, and stresses that according to international law the so-called ‘Islamic State / Daesh’ is not a state;

La Loi sur les Indiens a été le principal instrument de contrôle et elle a soi-disant légitimé le droit de contrôle.
The Indian Act has been the principal means for exerting control and supposedly for legitimizing the right to control.

Cependant, Interbrew n'aura plus le soi-disant droit de préemption (« droit de premier refus ».) Il s'agit du droit de bloquer l'offre d'un concurrent pour la reprise du fonds de commerce du grossiste et de faire sa propre offre à la place.
However, Interbrew will no longer have a so-called pre-emption right ("right of first refusal"). This is a right to block a competitor's bid for the purchase of the wholesaler's business and to make its own bid instead.

La semaine dernière, le droit des contrats anglais était soi-disant menacé.
Last week English contract law was supposed to be under threat.

Nous avons pu constater ces dernières années à quel point ces armes de guerre soi-disant légitimes étaient devenues de véritables instruments de terreur pour les civils.
Justified as legitimate weapons of war a few years ago, we have seen recently how these terrible devices have become instruments of terror against civilians.