Traduction de «droit qu'ils avaient déjà possédé » (Français → Anglais) :

Avant le protocole d’accord, les plateformes internet et les titulaires des droits avaient déjà entrepris de lutter contre l’offre en ligne de produits de contrefaçon, mais le dialogue entre parties intéressées a entraîné une prise de conscience générale de la possibilité d'aller plus loin.
Prior to the MoU, Internet Platforms and Rights Owners were already taking action against online offers of counterfeit goods, but as a result of the Stakeholders’ Dialogue starting up, a general awareness emerged that more could be achieved.

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.
that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.

Cela leur a coûté 1 200 $, ces tests d'ADN, en plus des droits qu'ils avaient déjà acquittés.
It cost them $1,200 in excess of the fees that they already had to pay to do the DNA testing.

Il propose d'accorder aux Indiens le droit de vote aux élections fédérales, droit qu'ils avaient déjà possédé dans les années 1880, mais qu'ils avaient perdu pour des motifs techniques.
The committee proposed that Indian people receive the federal vote, which they had once possessed in the 1880s but had lost on technical grounds.

Les éléments de preuve rassemblés par l'OLAF au cours de l'enquête commune dans les EAU ont permis aux autorités espagnoles de récupérer plusieurs millions d'euros de droits à l'importation; les câbles en acier avaient déjà été visés par des enquêtes de l'OLAF dans le passé: par exemple, des fils en acier inoxydable fabriqués en Inde avaient été importés dans la Communauté via des intermédiaires aux EAU en violation de la réglementation relative aux droits antidumping et compensateurs introduits sur ces produits.
The evidence collected by OLAF in the joint investigation in the UAE enabled the Spanish authorities to recover several million Euros of import duties. Steel wire ropes had also been in the focus of OLAF investigations in the past: for example, stainless steel wire manufactured in India had been imported into the Community via intermediaries in the UAE in violation of the anti-dumping and countervailing duty regulations introduced on such products.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Il convient d'établir des règles pour le calcul des droits au paiement dans le cas d'un agriculteur possédant déjà des droits ou ne possédant pas d'hectares.
Specific rules should be provided for the calculation of the payment entitlements in case a farmer already owns payment entitlements or has no hectares.

5. Lorsqu'un agriculteur possède déjà des droits au paiement, dans le cas d'un achat ou d'un bail à long terme, le nombre de droits au paiement est calculé sur la base du nombre d'hectares achetés ou affermés et, en cas d'investissements supplémentaires, la valeur totale des droits au paiement existants peut être augmentée jusqu'à concurrence du montant de référence visé au paragraphe 1.
5. Where a farmer already owns payment entitlements, in case of purchase or long term lease, the number of payment entitlements shall be calculated on the basis of the hectares purchased or rented and, in case of other investments, the total value of the existing payment entitlements may be increased within the limit of the reference amount referred to in paragraph 1.

Les recherches qui ont abouti à la création de ce parc dans les Territoires du Nord-Ouest ont révélé que des droits de prospection avaient déjà été accordés par erreur à une entreprise du nom de Darnley Bay Ressources.
In the background research for this park in the Northwest Territories some exploration rights had been granted earlier in error to a company called Darnley Bay Resources.