Traduction de «des droits avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits avaient pour objet de concrétiser le principe de non‑discrimination entre ressortissants et non‑ressortissants des États membres et de mettre les citoyens de l'Union en mesure de mieux s'intégrer et de participer à la vie démocratique de leur pays d'accueil[65].
These rights were meant to give concrete effect to the principle of non-discrimination between nationals and non-nationals and enable EU citizens to integrate better and take part in democratic life in their host country[65].

Avant le protocole d’accord, les plateformes internet et les titulaires des droits avaient déjà entrepris de lutter contre l’offre en ligne de produits de contrefaçon, mais le dialogue entre parties intéressées a entraîné une prise de conscience générale de la possibilité d'aller plus loin.
Prior to the MoU, Internet Platforms and Rights Owners were already taking action against online offers of counterfeit goods, but as a result of the Stakeholders’ Dialogue starting up, a general awareness emerged that more could be achieved.

En mai 2011, 43 % des juges et des procureurs déclaraient ne pas avoir été formés ni au droit de l’Union, ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit d’un autre État membre dans le cadre de leurs études de droit, et 63 % n’avaient bénéficié d’aucune formation initiale au droit de l’Union avant de prendre leurs fonctions[18].
In May 2011 43% of judges and prosecutors declared that they had not studied Union law, the European Convention on Human Rights or another Member State’s law as part of their law degree and 63% did not have any initial training in Union law prior to taking up their functions[18].

Des titulaires de droits avaient intenté des poursuites contre une station de télévision pour une reproduction éphémère pour laquelle ils avaient dit: «Cette conception d'un droit est légalement et techniquement incorrecte parce que le droit de reproduction est distinct d'un droit d'exécution».
That case was a case brought by rights holders against a television station for ephemeral reproduction in which they said, " This conception of an implied right is legally and technically incorrect because the reproduction right is separate from a performance right" .

Ceux dont les droits avaient été affectés, abrogés, pas nécessairement éteints mais réprimés, rendus inopérants, n'avaient pas de chance parce que c'était ce qui avait été reconnu et affirmé à l'article 35.
People who had seen their rights affected, abrogated, not necessarily extinguished but frustrated, unable to be exercised, were just out of luck because that was what had been recognized and affirmed in section 35.

Suite aux recours introduits par les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya, le Tribunal de première instance a estimé que la Commission, à bon droit, avaient qualifié ces deux mesures d’aides d’État interdites par le Traité CE.
Further to actions brought by the historic territories of Álava, Guipúzcoa and Vizcaya, the General Court (then the Court of First Instance) held that the Commission had correctly categorised those two measures as State aid prohibited by the EC Treaty.

Même si apparemment, ils étaient applicables à l'ensemble des membres du Groupement, ces droits avaient été adoptés par le Groupement après avoir été soigneusement préparés par les banques en place et la direction du Groupement, à son niveau le plus élevé, de manière à empêcher les nouveaux venus d'émettre des cartes à un prix inférieur à celui des banques en place.
Although the fees are apparently applicable to all ‘Groupement’ members, the fees were adopted by the Groupement after careful preparation by the incumbent banks and the Groupement’s top administration in such a way as to hinder the issuing of cards by new entrants at a price lower than that of the incumbent banks.

Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.
Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

En décembre 1996, la Commission a ouvert une enquête pour déterminer si ces droits avaient été pris en charge par les producteurs-exportateurs. La décision 98/225/CE de la Commission a toutefois clôturé en mars 1998, sans modification, des mesures antidumping en vigueur.
In December 1996, the Commission initiated an investigation into whether these duties had been absorbed by the exporting producers, Commission Decision 98/225/EC terminated this review, however, in March 1998 without changing the anti-dumping measures in force.