Vertaling van "indiens le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]
Status Indian

Indian (Indien d'Asie)
Indian (East Indian)

Commission des droits des indiens du Canada [ Commission d'étude des revendications des Indiens ]
Canadian Indian Rights Commission [ Canadian Indian Claims Commission ]

Pensionnat indien de Carcross [ Pensionnat indien de Chooutla | Pensionnat indien de Caribou Crossing | Pensionnat de Forty Mile | Pensionnat indien de Forty Mile ]
Carcross Indian Residential School [ Chooutla Indian Residential School | Caribou Crossing Indian Residential School | Forty Mile Boarding School | Forty Mile Indian Residential School ]

Parti du Peuple indien | Parti indien du peuple | BJP [Abbr.]
Bharatiya Janata Party | Indian People's Party | BJP [Abbr.]

accord de pêche dans le sud de l’océan Indien | accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien | SIOFA [Abbr.]
Southern Indian Ocean Fisheries Agreement | SIOFA [Abbr.]

océan Indien [ région de l'océan Indien ]
Indian Ocean [ Indian Ocean Region | indian ocean region(UNBIS) ]

sous-continent indien
Indian subcontinent

pays du sous-continent indien
Asia minor country

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

Parallèlement, le gouvernement indien devrait être invité à entamer des discussions régulières sur les droits de l'homme dans le cadre convenu d'Athènes, notamment des réunions au niveau des Hauts fonctionnaires et des ministres.
At the same time, the Indian Government should be invited to start regular human rights discussions within the 'Athens' agreed format, including senior officials and ministerial meetings.

Le sommet a également été l’occasion pour les dirigeants de d'évoquer des questions concernant les droits de l’homme, l'arbitrage international en cours au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) dans l'affaire des 2 fusiliers marins italiens et l'affaire des 14 gardes estoniens et 6 gardes britanniques condamnés à une peine d’emprisonnement par un tribunal indien.
The Summit was an opportunity for the leaders also to discuss human rights issues, the ongoing international arbitration under the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in regard to the case of two Italian marines, as well as the case of fourteen Estonian and six UK Guards sentenced to prison by an Indian court.

5. rappelle au gouvernement indien les droits et les devoirs qui sont les siens en vertu de la constitution du pays, notamment l'obligation qui lui incombe de mettre un terme aux pratiques portant atteinte à la dignité des femmes (article 51 bis);
5. Reminds the Indian Government of its rights and duties under the Indian Constitution, especially its duty to end practices derogatory to the dignity of women (Article 51(A));

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Premier ministre indien, au ministre indien de la justice, au ministre indien de l'intérieur, au ministre indien de la justice sociale et de l'émancipation, au Conseil, à la HR/VP, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président de l'Assemblée générale des Nations unies.
10. Instructs its President to forward this resolution to India’s Prime Minister, India’s Minister for Law and Justice, India’s Home Minister, India’s Minister of Social Justice and Empowerment, the Council, the HR/VP, the Commission, the EU Special Representative for Human Rights, the governments and parliaments of the EU Member States, the Secretary-General of the Commonwealth, the Secretary-General of the UN and the President of the UN General Assembly.

20. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale indienne des droits de l'homme pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à devenir partie à la Cour pénale internationale;
20. Welcomes, with regard to respect for human rights, India’s cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court;

28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;
28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court; urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;

En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 2026/97 («le règlement de base») et des taux de droit individuels compris entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %.
Given the large number of cooperating exporting producers of the product concerned in India, a sample of Indian exporting producers was selected in accordance with Article 27 of Regulation (EC) No 2026/97 (the basic Regulation) and individual duty rates ranging from 4,4 % to 10,4 % were imposed on the companies included in the sample, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 7,6 %.

J’ai avec moi une déclaration forte - de ce matin - de Mohtarma Benazir Bhutto, présidente du parti populaire du Pakistan, dans laquelle elle salue ce rapport parce qu’il attire l’attention sur le droit à l’autodétermination du peuple cachemiri; parce qu’il réaffirme l’engagement de l’Union européenne envers la résolution pacifique des litiges; parce qu’il prend en considération l’impact du tremblement de terre et parce qu’il insiste pour que l’Union européenne aide et soutienne les Kashmiris; parce qu’il soutient le rôle du processus de paix composite vers un règlement durable pour les Kashmiris basé sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux; parce qu’il invite les gouvernements indien et pakistanais à faciliter le cessez-le-feu le long de la ligne de contrôle en appelant encore les groupes armés militants à se lancer dans un processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; parce qu’il encourage le gouvernement du Pakistan à transformer le cessez-le-feu existant à Siachin depuis 2003 en un accord de paix durable; parce qu’il invite les deux gouvernements à accorder aux organisations humanitaires internationales, immédiatement et sans restriction, l’accès à l’ancien État princier afin d’y enquêter sur la situation en matière de droits de l’homme; parce qu’il invite le gouvernement indien à faire cesser les assassinats extrajudiciaires, les «disparitions», les tortures et les détentions arbitraires au Jammu-et-Cachemire; parce qu’il demande aux autorités indiennes et pakistanaises d’alléger les restrictions aux déplacements entre Srinagar et Muzaffarabad; parce qu’il demande au Pakistan de revoir ses concepts de droits fondamentaux en matière de liberté d’expression, de liberté d’association, de liberté de culte dans l’Azad Jammu-et-Cachemire, au Gilgit-Baltistan; parce qu’il demande l’organisation des premières élections de l’histoire au Gilgit-Baltistan et parce qu’il recherche une plus grande représentation démocratique ...
I have with me a strong statement – of this morning – by Mohtarma Benazir Bhutto, Chairperson of the Pakistan People’s Party, in which she welcomes this report for drawing attention to the right of self-determination of the Kashmiri people; for reaffirming the EU’s commitment to the settlement of dispute by peaceful means; for taking note of the impact of the earthquake and urging the European Union to help and support the Kashmiris; for supporting the role of the composite peace process in moving towards a durable settlement for the Kashmiris based on democracy, the rule of law and fundamental rights; for urging the Indian and Pakistan Governments to facilitate the ceasefire on the Line of Control by calling further on militant armed groups to enrol in a disarmament, demobilisation and rehabilitation process; for encouraging the Pakistan Government to transform the ceasefire in place in Siachin since 2003 into a lasting peace agreement; for urging both governments to allow international human rights organisations immediate and unrestricted access to all parts of the former princely state in order to investigate the human rights situation there; for calling on the Indian Government to put an end to all practices of extrajudicial killings, ‘disappearances’, torture and arbitrary detentions in Jammu and Kashmir; for calling on the Indian and Pakistani authorities to ease restrictions on travel between Srinagar and Muzaffarabad; for urging Pakistan to revisit its concepts of fundamental rights of freedom of expression, freedom of association, freedom of religious practices in Azad Jammu and Kashmir and Gilgit and Baltistan; for calling for the first-ever elections to be held in Gilgit and Baltistan and for seeking higher democratic representation in the Northern Areas.

La stratégie régionale pour la région de l'Afrique orientale et australe et de l'Océan indien, qui comprend la Tanzanie, indique que le renforcement des capacités institutionnelles revêt une importance particulière, notamment pour permettre aux organisations régionales de contribuer à la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, des droits de l'homme et du règlement des différends entre les pays membres.
The Regional Strategy for the Region of Eastern and Southern Africa and Indian Ocean, which includes Tanzania, identifies institutional capacity building as of particular importance, notably to enable regional organisations to contribute to the promotion of good governance, human rights and dispute settlement among member countries.