Vertaling van "droit octroyé légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal
legal predecessor | predecessor in title

présomption de droit | présomption légale
presumption of law

successeur en droit | successeur légal
legal successor | statutory successor

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

être fondé en droit [ avoir légalement droit ]
be entitled by law

pratique juridique [ pratique du droit | exercice du droit | pratique légale ]
legal practice

monopole de droit | monopole légal
legal monopoly | statutory monopoly

population résidante | population de droit | population légale
resident population | de jure population

accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]
land [ grant landing ]

droit de préemption légal
statutory right of pre-emption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.
that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

(3.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit légalement octroyé par le ministre ou la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur.
(3.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person held a right or interest, lawfully granted by the Minister or the Oujé-Bougoumou Eenuch Association in land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or in a building situated on that land, the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, at which time the person’s former right or interest expires.

(4) Après avoir reçu et évalué les documents visés au paragraphe (2) et après versement des frais prévus à l’annexe II, si le directeur exécutif est d’avis que le demandeur a besoin d’un bail de superficie ou d’un droit de passage pour jouir des droits obtenus en vertu d’un permis ou d’un bail et que les modalités négociées conformément à l’alinéa (2)b) sont satisfaisantes, il peut octroyer un bail de superficie ou un droit de passage au demandeur, sous réserve des conditions supplémentaires dont conviennent le conseil de bande, tout membre de bande occupant légalement une terre, le demandeur et lui-même.
(4) On receipt and evaluation of the material referred to in subsection (2) and on payment of the fee set out in Schedule II, if, in the opinion of the Executive Director, the applicant requires a surface lease or right-of-way to exercise rights under a permit or lease and the terms and conditions negotiated under paragraph (2)(b) are satisfactory, the Executive Director may grant a surface lease or right-of-way to the applicant, subject to such additional terms and conditions as may be agreed to by the Executive Director, the band council, any band member in lawful possession and the applicant.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits qui ont été octroyés aux ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans un État membre pour y travailler.
This Directive should not adversely affect the rights that have been granted to third-country nationals who are already legally staying in a Member State for the purpose of work.

Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.

(2) Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.

Dans l'arrêt Egan prononcé en 1995, le juge La Forest a déclaré au nom de la majorité que rien n'empêchait sur le plan juridique d'établir des distinctions entre le mariage légal, d'une part, et toutes les autres relations, y compris les unions de même sexe, de l'autre; qu'en outre, étant donné les traditions historiques, religieuses et juridiques de notre pays, le Parlement avait le droit d'octroyer une protection et un statut particulier au mariage légalement reconnu étant donné tout ce qui entoure cette institution et compte tenu de sa finalité.
In the Egan decision in 1995, Mr. Justice La Forest, speaking on behalf of the majority, said that there is nothing in a legal sense inappropriate about making distinctions between legal marriage, on the one hand, and all other relationships on the other, including same-sex unions; and that given the historical, religious, and legal traditions of this country, Parliament has the right to provide a special status and a special protection for legal marriage given the context of this particular institution and the purposes it was intended to serve.

Les ressortissants des pays tiers en séjour légal dans un État membre devraient se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union.
Third country nationals who are legally resident in a Member State should be granted a number of rights in that Member State which come as close as possible to those enjoyed by the citizens of the Union.

Une personne résidant légalement dans un Etat membre pendant une période à déterminer et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet Etat membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, par exemple le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant, ainsi que l'application du principe de non-discrimination par rapport aux citoyens de l'Etat de résidence.
A person, who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit, should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by EU citizens; e.g. the right to reside, receive education, and work as an employee or self-employed person, as well as the principle of non-discrimination vis-à-vis the citizens of the State of residence.