Traduction de «être fondé en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fond | fond du droit
merits

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]
no-load fund [ no load fund ]

Fonds de recherche et d'éducation en droit public [ Fonds des droits de la personne ]
Public Law Research and Education Fund [ Human Rights Law Fund ]

filet maillant à poisson de fond [ filet droit à poisson de fond ]
groundfish gillnet

fonds sans droit d'entrée ni de sortie
no-load fund

droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier
interest in land

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Charte sensibilise les citoyens de l'Union européenne à l'importance capitale et au bien-fondé des droits fondamentaux par un travail de codification réalisé à partir de sources d'inspiration diverses, telles que la Convention européenne des droits de l'homme, des traditions constitutionnelles communes et des instruments internationaux.
The Charter makes the overriding importance and relevance of fundamental rights more visible to the EU's citizens by codifying material from various sources of inspiration, such as the European Convention on Human Rights, common constitutional traditions, and international instruments.

Les marchés importants de services juridiques dont le montant dépasse ce seuil peuvent susciter l'intérêt de différents opérateurs économiques tels que les cabinets d'avocats internationaux, également sur une base transnationale, notamment lorsqu'ils font intervenir des questions juridiques ayant pour origine ou pour toile de fond le droit de l'Union ou un autre droit international ou impliquant plus d'un pays.
Large legal service contracts above that threshold can be of interest for various economic operators, such as international law firms, also on a cross-border basis, in particular where they involve legal issues arising from or having as its background Union or other international law or involving more than one country.

Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui a précisé que les patients s’étant vu signifier un refus d’autorisation préalable pour des motifs qui ont ultérieurement été déclarés non fondés, ont droit au remboursement intégral du coût du traitement reçu dans un autre État membre conformément aux dispositions de la législation de l’État membre de traitement.
This is in line with the case-law of the Court of Justice which has specified that patients who were refused prior authorisation on grounds that were subsequently held to be unfounded, are entitled to have the cost of the treatment obtained in another Member State reimbursed in full according to the provisions of the legislation in the Member State of treatment.

Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui a précisé que les patients s'étant vu signifier un refus d'autorisation préalable pour des motifs qui ont ultérieurement été déclarés non fondés, ont droit au remboursement intégral du coût du traitement reçu dans un autre État membre conformément aux dispositions de la législation dans l'État membre de traitement.
This is in line with the case law of the Court of Justice which has specified that patients who were refused prior authorisation on grounds that were subsequently held to be unfounded, are entitled to have the cost of the treatment obtained in another Member State reimbursed in full according to the provisions of the legislation in the Member State of treatment.

Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui a précisé que les patients s'étant vu signifier un refus d'autorisation ultérieurement déclaré non fondé ont droit au remboursement intégral du coût du traitement reçu dans un autre État membre conformément aux dispositions de la législation dans l'État membre de traitement.
This is in line with the case law of the Court of Justice which has specified that patients who received a refusal of authorisation subsequently held to be unfounded, are entitled to have the cost of the treatment obtained in another Member State reimbursed in full in accordance with the provisions of the legislation in the Member State of treatment.

Le Parlement - à l’exception des députés au fond à droite - a toujours dit que le paquet devait rester intact, comme la Commission l’a proposé.
Parliament – with the exception of individual Members right at the back – has always said that the package should remain intact, as the Commission proposed it.

Une telle conséquence juridique n'est pas souhaitable car elle ne fonde aucun droit pour les passagers, elle relève davantage des relations de concurrence entre les entreprises.
This legal consequence cannot be intended, as it would not give passengers any rights but would affect competition between undertakings.

3. La demande d'enregistrement d'un nom de domaine fondée sur un droit antérieur au sens de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d'enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l'inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambres de commerce.
3. The request to register a domain name based on a prior right under Article 10(1) and (2) shall include a reference to the legal basis in national or Community law for the right to the name, as well as other relevant information, such as trademark registration number, information concerning publication in an official journal or government gazette, registration information at professional or business associations and chambers of commerce.

Pour assurer l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière organisée, il convient de définir, au niveau de l'UE, des politiques globales s'appuyant sur des dispositions de fond en droit pénal et en droit privé et prévoyant un dialogue réglementaire, dans le cadre d'une approche intégrée de la prévention et de la répression du crime.
For the effectiveness of the fight against organised financial crime, comprehensive policies must be elaborated at EU level comprising substantial criminal law and civil law provisions and regulatory dialogue in an integrated approach towards crime prevention and law enforcement.

Même si un requérant triomphe des embûches juridiques semées sur son chemin et fonde son droit à l'assistance judiciaire dans le pays du litige ou de la procédure, il risque néanmoins de constater que le système est adapté aux procédures purement nationales et qu'aucune disposition n'est prise pour le défrayer des coûts supplémentaires dus au fait que le litige comporte un élément transfrontalier.
Even if the applicant surmounts the legal hurdles in his way and establishes an entitlement to legal aid in the country of the dispute or litigation, he is nevertheless very likely to find that the system is tailored to purely domestic proceedings and hence that it does not make any provision for defraying the extra expenses engendered by the fact that the case has a cross-border element.