Traduction de «avoir légalement droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être fondé en droit [ avoir légalement droit ]
be entitled by law

avoir un droit d'appel ou de révision
to have a right of appeal or review

avoir le droit à ses frais
to be entitled to one's costs

avoir un droit de priorité pour être réintégré
have priority for reinstatement, to

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]
be interested in

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

privilège | priorité | hypothèque légale | droit de rétention | droit de préférence | charge réelle
lien

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, une fois admis au titre de la directive (UE) 2016/801, les chercheurs séjournant légalement devraient avoir le droit de demander une carte bleue européenne en vertu de la présente directive à des fins autres que celles couvertes par la directive (UE) 2016/801.
However, once admitted under Directive (EU) 2016/801, legally residing researchers should be entitled to apply for an EU Blue Card under this Directive for other purposes than those covered under Directive (EU) 2016/801

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.
National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.

11. est d'avis que les personnes qui estiment avoir été lésées par des gardes-frontières portant l'insigne de Frontex devraient avoir le droit de déposer une plainte; invite instamment Frontex à garantir une totale confidentialité et à ne pas divulguer l'identité du plaignant à des tiers sans son accord, à moins d'y être tenue légalement sur la base d'une décision judiciaire; pense, en outre, que Frontex devrait veiller à ce que tout soit fait pour éviter tout conflit d'intérêts pendant le traitement des plaintes;
11. Takes the view that persons who consider they have been harmed by border guards wearing the Frontex emblem should have the right to submit a complaint; urges Frontex to guarantee full confidentiality and not to disclose the identity of the complainant to third parties without his or her agreement unless compelled legally to do so on the basis of a judicial decision; further believes that Frontex should ensure that all care is taken to avoid any conflict of interest during the treatment of complaints;

34. souligne que tout contrat de stérilisation passé par un fille ou une femme handicapée doit être volontaire et examiné par une tierce partie impartiale, chargée de vérifier que la décision a été prise équitablement et, en l'absence d'indications médicales sérieuses, sans contrainte; souligne en plus qu'il ne faut jamais administrer des moyens contraceptifs ou interrompre légalement une grossesse contre la volonté d'une fille ou d'une femme handicapée; estime que les filles et les femmes handicapées doivent avoir le droit de donner leur consentement éclairé à toute pratique médicale et de la comprendre; juge, si une fille ou un femme handicapée est incapable de donner son consentement, qu'alors la décision doit toujours se fonder sur le respect des droits de l'homme; demande instamment aux États membres de prévenir et de condamner les cas de stérilisation forcée des femmes handicapées;
34. Stresses that any sterilisation agreement entered into by a woman or girl with disabilities must be voluntary and must be examined by an impartial third party charged with verifying that the decision was reached fairly and, in the absence of severe medical indications, without enforcement; further stresses that contraceptive methods must never be administered, nor a pregnancy legally terminated, against the will of a woman or girl with disabilities; believes that women and girls with disabilities must have the right to give their informed consent to and to understand all medical practices; considers that if a woman or girl with disabilities is incapable of giving her consent, then consent must always be based on respect for human rights; urges the Member States to prevent and condemn cases of forced sterilisation of women with disabilities;

La présente directive a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes ainsi que le cadre de leur surveillance, et elle devrait dès lors avoir aussi pour base légale l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The aim of this Directive is to provide for coordination of national rules concerning access to the activity of managing copyright and related rights by collective management organisations, the modalities for their governance, and their supervisory framework, and it should therefore also have as a legal base Article 53(1) TFEU.

Pour pouvoir être regroupant en vue d’un regroupement familial, le ressortissant de pays tiers doit résider légalement dans un État membre, être titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an (quel que soit le droit de séjour) et avoir une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent.
For third-country nationals to be eligible as sponsors for family reunification they must legally reside in a Member State, have a residence permit valid for at least one year (irrespective of the title of residence) and have reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence.

9. estime que l'immigré de longue date, légalement installé dans un État membre, doit avoir le droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union européenne;
9. Supports the right of long-term immigrants lawfully resident in a Member State to freedom of movement and residence within the European Union;

(60) La protection prévue par la présente directive n'affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d'autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d'accès conditionnel et à accès conditionnel, l'accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d'avoir une incidence sur la protection du droit d'auteur ou des droits voisins.
(60) The protection provided under this Directive should be without prejudice to national or Community legal provisions in other areas, such as industrial property, data protection, conditional access, access to public documents, and the rule of media exploitation chronology, which may affect the protection of copyright or related rights.