Traduction de «droit national était souvent » (Français → Anglais) :

Elle constate que le recours excessif à la détention provisoire est une des causes du surpeuplement carcéral, et que d'autres solutions alternatives existant dans le droit national sont souvent impossibles à mettre en œuvre lorsque la personne réside dans un autre État membre.
It observes that excessive use of pre-trial detention is one of the causes of prison overcrowding and that the alternatives available in national law are often impossible to use where the person resides in another Member State.

Les directives sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015.
The Directives became fully applicable on 1 January 2016 and the deadline for their implementation in national law was 31 March 2015.

Trois États membres (France, Luxembourg et Pologne) ont estimé que leur droit national était déjà conforme à la directive et n’avait pas à être modifié avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Three Member States (France, Luxembourg and Poland) considered that their national provisions already complied with the Directive and did not require any amendment on its entry into force.

Un autre juge allemand d’une cour régionale plus élevée a expliqué que le droit national était souvent en retard par rapport au droit communautaire.
Another German judge, this time from a higher regional court, commented that national law often lagged behind Community law.

La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays.
Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax.

9 % de toutes les personnes interrogées ont fait observer que le droit communautaire était «souvent» ou «très souvent» invoqué devant elles.
9% of all respondents noted that Community law was pleaded "often" or "very often" before them.

Un juge finlandais a déclaré que la raison pour laquelle le droit communautaire était soulevé dans le cas de discrimination fondée sur le sexe était que les parties s’imaginent souvent que celui-ci leur accordera plus de droits que la législation nationale.
A Finnish judge stated that the reason Community law was raised in the case of sex discrimination was because the parties often assumed that it would grant them broader rights than domestic law.

Constatant que le recours excessif à la détention provisoire est une des causes du surpeuplement carcéral, et que les solutions alternatives existant en droit national sont souvent impossibles à mettre en œuvre lorsque la personne réside dans un autre Etat membre, le livre vert envisage différentes solutions.
The Green Paper observes that excessive use of pre-trial detention is one of the causes of prison overcrowding and that the alternatives available in national law are often impossible to use where the person resides in another Member State, and suggests a number of solutions.