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CELEX
Droit communautaire
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Droit de l'UE
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Revue canadienne de droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «droit communautaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le livre blanc sur la gouvernance européenne insistait sur le fait qu'un meilleur respect de l'application du droit communautaire était une responsabilité conjointe des Etats membres et des institutions européennes, même s'il revenait en définitive à la Commission d'en garantir la bonne application.

The White Paper on Governance stressed the fact that better compliance with Community law was the joint responsibility of the Member States and the European institutions, even if the Commission bore the ultimate responsibility for securing proper application.


L'octroi direct de licences communautaires était prévu dans l'accord cadre entre les sociétés de gestion collective des auteurs et l'association des producteurs de phonogrammes (accord BIEM/IFPI) concernant les droits de reproduction mécanique.

Direct Community-wide licensing used to be provided by the framework agreement between authors' collecting societies and the association of phonogram producers (the BIEM/IFPI Agreement), which concerns mechanical reproduction rights.


Dans la mesure où l’EWRS était le seul système de communication européenne simultanée disponible, les divers intervenants l’ont utilisé pour toutes sortes d’échanges d’informations alors qu’il n’a été conçu que pour notifier les mesures et les coordonner, conformément au droit communautaire.

As the EWRS was the only system for simultaneous European communication available, players used the system for all sorts of information exchange when it was developed only for official notification of measures and coordination of the latter as lay down in community Legislation.


Si, dans un cas concret de retour, l’exercice des droits communautaires était réel et effectif, l'État membre d'origine ne devrait pas s'enquérir des motifs personnels à la base du déplacement précédent.

If, in a concrete case of return, the use of Community rights was genuine and effective, the Member State of origin should not inquire into the personal motives that triggered the previous move.


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Si, dans un cas concret de retour, l’exercice des droits communautaires était réel et effectif, l'État membre d'origine ne devrait pas s'enquérir des motifs personnels à la base du déplacement précédent.

If, in a concrete case of return, the use of Community rights was genuine and effective, the Member State of origin should not inquire into the personal motives that triggered the previous move.


Le livre blanc sur la gouvernance européenne insistait sur le fait qu'un meilleur respect de l'application du droit communautaire était une responsabilité conjointe des Etats membres et des institutions européennes, même s'il revenait en définitive à la Commission d'en garantir la bonne application.

The White Paper on Governance stressed the fact that better compliance with Community law was the joint responsibility of the Member States and the European institutions, even if the Commission bore the ultimate responsibility for securing proper application.


Cette disposition ne s'applique pas si la personne qui n'a pas droit au dessin ou modèle communautaire était de mauvaise foi au moment où ce dessin ou ce modèle a été déposé ou divulgué, ou lui a été transféré.

This provision shall not apply if the person who is not entitled to the Community design was acting in bad faith at the time when such design was applied for or disclosed or was assigned to him.


(176) Selon le gouvernement allemand, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'était pas contraint d'envisager la privatisation de la WestLB pour renforcer sa dotation en fonds propres. Le Land était entièrement libre de transférer la Wfa à la WestLB dans le but de mettre en oeuvre une synergie; il n'était pas non plus tenu par le droit communautaire d'envisager un transfert de la Wfa à un établissement de crédit privé.

(176) The German Government argues that the Land of North Rhine-Westphalia was not obliged to consider privatising WestLB in order to increase the latter's equity, that the Land was in principle free to transfer Wfa to WestLB in order to achieve synergies and that the Land was not obliged under Community law to consider the transfer of Wfa to a private credit institution. This argument can be accepted.


Jusqu'en 1995, le dispositif réglementaire relatif aux missions communautaires de vérification sur place était pour l'essentiel conçu comme inhérent aux actions de contrôle de la régularité des comptes, de la bonne application du droit communautaire, de l'efficacité des systèmes de gestion des fonds communautaires mis en place par les Etats membres et du rôle conféré à la Commission en tant que gardienne des traités.

Until 1995, the regulations governing Community on-the-spot checks and inspections were broadly seen as directed towards verifying proper accounts, the sound implementation of Community law, the effectiveness of Community funds management systems in the Member States and Commission's the role as guardian of the Treaties.


(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par l ...[+++]

(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this ...[+++]


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