Vertaling van "droit national soient menées aussi " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.
1. Member States shall ensure that all relevant information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any information concerning exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law, is available via the single information point.

Les États membres devraient s’assurer que les membres des organes responsables d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, soient chargés de veiller à ce que, à leur connaissance et dans toute la mesure de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements soit élaboré conformément aux exigences de la présente directive.
Member States should ensure that the members of the responsible bodies of an undertaking, acting within the competences assigned to them by national law, have responsibility for ensuring that, to the best of their knowledge and ability, the report on payments to governments is prepared in accordance with the requirements of this Directive.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformes au droit national, soient infligées en cas d'utilisation abusive des données traitées en application du présent règlement.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any misuse of data processed in accordance with this Regulation is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties in accordance with national law, that are effective, proportionate and dissuasive.

Dans ce contexte, j'ai souligné que nous souhaitons vivement que des réformes indispensables soient menées aussi rapidement que possible en Ukraine, notamment en matière constitutionnelle, judiciaire et électorale".
In this context, I underlined our strong desire to see critical reforms in Ukraine pursued as quickly as possible, especially on the constitutional, judicial and electoral fronts".

Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire en droit national soient menées aussi rapidement que possible .
On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States who had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible .

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales, effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national, soient infligées en cas d'utilisation frauduleuse de données introduites dans le VIS.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any misuse of data entered in the VIS is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties in accordance with national law, that are effective, proportionate and dissuasive.

Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire dans le droit national soient menées à leur terme aussi rapidement que possible (voir IP/03/1572) .
On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States which had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible (see IP/03/1572) .

La stratégie souligne que le Conseil et le Parlement, en modifiant les propositions de la Commission, et les États membres, en mettant en œuvre les directives en droit national, doivent eux aussi veiller à ce que leur législation soit claire, simple et efficace.
The Strategy points out that the Council and Parliament, when they amend Commission proposals, and Member States, when they implement Directives in national law, also need to make sure that their lawmaking is clear, simple and effective.

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les associations de consommateurs intéressées reconnues par l'État membre, aient accès à ces données, à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties.
The Member States and the Commission shall take the measures necessary to ensure access to these data for all parties concerned, including consumer organisations having an interest which are recognised by the Member State, provided that the data confidentiality and protection prescribed by national law are ensured.

Or, il arrive que les transpositions dans le droit national soient parfois peu conformes à l'esprit des directives et qu'elles n'aient pas le caractère contraignant exigé.
However, the transposition of legislation into national law sometimes fails to observe the spirit of the directives and is not binding to the required extent.