Traduction de «droit national litigieux devrait donner » (Français → Anglais) :

En vertu de cette interprétation, le droit national litigieux devrait donner à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente sur l’ensemble du territoire de l’État membre dont il est originaire.
This interpretation is that the national right at issue must confer upon its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark in the entire territory of the Member State in which the right originates.

B. considérant que la présente décision de l'Assemblée générale des Nations unies devrait donner un nouvel élan aux efforts de paix qui visent à mettre en œuvre la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
B. whereas this decision of the UN General Assembly should give new impetus to peace efforts aimed at achieving the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with Jerusalem as capital of both states, with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security;

L'Année européenne des citoyens ne devrait pas s'attacher uniquement à informer les citoyens de leurs droits existants; elle devrait donner aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs idées, y compris à propos de nouveaux droits qu'ils jugent nécessaires.
The European Year of Citizens should not concentrate only on informing the citizens of their existing rights, but it should give the citizens themselves the possibility to express their concerns and their ideas - also about new rights that they would see necessary.

Lorsqu'une décision a conclu à une infraction aux dispositions du droit national de la concurrence dans les cas où le droit de la concurrence de l'Union et le droit national de la concurrence s'appliquent en parallèle à la même affaire, ladite infraction devrait également être considérée comme établie de manière irréfragable.
Where a decision has found that provisions of national competition law are infringed in cases where Union and national competition law are applied in the same case and in parallel, that infringement should also be deemed to be irrefutably established.

Pour prendre en considération le niveau de risque particulièrement faible de certaines activités de prêt régies par le droit national, il devrait être possible de revoir à la baisse le niveau des contributions.
In order to take account of particularly low-risk sectors of lending, which are regulated under national law, corresponding reductions in the contributions to be paid should be provided for.

En renforçant le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union européenne, nous pourrons non seulement accélérer la transposition de la législation européenne en droit national, mais aussi donner aux citoyens européens un moyen supplémentaire de participer au gouvernement.
Strengthening the role of national parliaments in the legislative process of the European Union will not only speed up the transposition of European legislation into national legislation, it will also provide EU citizens with yet another means of participating in government.

La circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être envisagé.
The circumstance that the defendant is habitually resident in a third State should no longer entail the non-application of Community rules on jurisdiction, and there should no longer be any referral to national law.

Elle ne devrait donc pas les empêcher de prendre en compte, conformément à leur droit interne et lorsqu’ils disposent d’informations à ce sujet, par exemple, les décisions définitives d’une autorité administrative pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national du fait qu’il constitue une violation des règles de droit.
Thus this Framework Decision should not prevent Member States from taking into account, in accordance with their law and when they have information available, for example, final decisions of administrative authorities whose decisions can be appealed against in the criminal courts establishing guilt of a criminal offence or an act punishable under national law by virtue of being an infringement of the rules of law.

Le report de l'échéance pour la transposition en droit national permet de donner plus de temps aux États membres pour adopter les mesures préparatoires indispensables.
Extending the deadline for transposition into national law allows the Member States more time to take the necessary preparatory measures.

* le Conseil et le Parlement européen devraient adopter dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le commerce électronique; les États membres devraient accélérer sa mise en oeuvre en droit national, qui devrait être achevée en 2001;
* the Council and European Parliament should adopt all pending legislation on electronic commerce by the end of 2000; Member States should accelerate their implementation into national law, which should be finalised by 2001