Traduction de «droit interne soient projetées aussi » (Français → Anglais) :

C'est aux pouvoirs publics de la Grèce et de la Turquie qu'il appartient de prendre les mesures juridiques et opérationnelles requises et de faire en sorte que le droit de l'UE et le droit international soient respectés à tous les stades du processus.
It is their authorities who have to do the legal and operational work and ensure that EU and international law is respected at all stages of the process.

C'est aux pouvoirs publics de la Grèce et de la Turquie qu'il appartient de prendre les mesures juridiques et opérationnelles requises et de faire en sorte que le droit de l'UE et le droit international soient respectés à tous les stades de la procédure.
It is their authorities who have to do the legal and operational work and ensure that EU and international law is respected at all stages of the process.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

Les États membres peuvent réaliser des inspections selon une procédure de sondage en l’absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés.
Member States may carry out ramp inspections in accordance with a spot-check procedure in the absence of any particular suspicion, provided that they comply with Community and international law.

En attendant, pour que l'État de droit sorte renforcé comme nous le souhaitons avec la création de cet important instrument de coopération judiciaire, il importe que les garanties de procédure, si importantes dans le droit interne, soient projetées aussi dans le fonctionnement du système Eurojust, pour que les droits fondamentaux que ces garanties visent à préserver ne soient pas diminuées.
However, for the rule of law to be strengthened as we would like with the creation of this important instrument of judicial cooperation, it is important that procedural guarantees, so important in domestic law, should also be worked into the operation of the Eurojust system so that the fundamental rights that these guarantees aim to preserve do not end up being diminished.

3. appelle à une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'Homme; se félicite de l'initiative prise dans ce domaine par le Conseil des droits de l'Homme; insiste pour que les personnes qui se sont rendues coupables de crimes au sens du droit international soient traduites en justice et que les victimes soient pleinement dédommagées;
3. Calls for a comprehensive, impartial and independent investigation into violations of international humanitarian and human rights law; welcomes the related initiative of the Human Rights Council; insists that those persons bearing responsibility for crimes under international law be brought to justice and full reparation be provided to the victims;

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant la date du 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of Community law impossible in practice.

(7) Des inspections peuvent également être réalisées selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés.
(7) Inspections may also be carried out in accordance with a spot-check procedure in the absence of any particular suspicion, provided that Community and international law is observed.