Vertaling van "recours de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours de droit public
constitutional complaint

recours de droit public
public law appeal

recours de droit administratif [ RDA ]
administrative law appeal

recours de droit public
constitutional complaint | constitutional law appeals

délai de recours en droit interne
time-limits for bringing action under national law

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]
law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision de la chambre de recours: fait droit au recours et rejette la demande pour une partie des produits demandés.
Decision of the Board of Appeal: appeal upheld and application rejected in relation to part of the goods in respect of which registration was sought

La Communauté peut donc utiliser le droit pénal pour atteindre ses objectifs. Néanmoins, un recours au droit pénal pour assurer l'efficacité du droit communautaire ne peut se faire qu'à deux conditions, à savoir:
Although the Community legislature may use the criminal law to achieve its objectives, it may do so only if two conditions - necessity and consistency - are met:

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

La Cour de justice a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
The Court of Justice also ruled that the national rules relating to time limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

Tous les États membres se conforment à la règle selon laquelle la directive s'applique jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue (c'est-à-dire une décision qui ne peut plus faire l'objet de recours en droit national).
All Member States comply with the rule whereby the Directive is applicable until the final decision (i.e. a decision which can no longer be challenged under national law) is adopted.

(9) Une décision négative ou l'absence de décision dans le délai imparti doit être susceptible d'un recours en droit interne.
(9) The applicant must have right of appeal under national law if his application is rejected or if a decision is not reached within the stipulated period.