Vertaling van "droit du parlement depuis près " (Frans → Engels) :

En dépit des efforts répétés qu'elle a déployés depuis près de deux ans afin d'engager un dialogue constructif avec les autorités polonaises dans le contexte du cadre pour l'état de droit, la Commission a conclu aujourd'hui à l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit en Pologne.
Despite repeated efforts, for almost two years, to engage the Polish authorities in a constructive dialogue in the context of the Rule of Law Framework, the Commission has today concluded that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law in Poland.

En vertu de ces «critères politiques» fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1993, la Commission n’a eu de cesse, depuis le début du processus d’élargissement, de promouvoir une réforme de la protection de l’enfance et de suivre de près les avancées réalisées en matière de droits de l’enfant dans tous les pays adhérents et candidats.
In the framework of these so-called political criteria identified by the European Council in Copenhagen in 1993, the Commission has, throughout the accession process, promoted the reform of child protection and closely monitored progress on children’s rights in all the acceding and candidate countries.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE au cours de l'année précédente.
Since 1984, following a request made by the European Parliament, the Commission presents an Annual Report on monitoring the application of EU law during the preceding year.

En ce qui concerne l'État de droit, le parlement a adopté les modifications de la Constitution relatives au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, attendues depuis longtemps, qui sont globalement conformes aux recommandations de la commission de Venise.
In the area of rule of law, parliament adopted the long awaited amendments to the constitution on strengthening the independence of the judiciary, which are broadly in line with the recommendations of the Venice Commission.

Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis un État membre vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).
The transfer of applicants for international protection under Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (1) (hereafter ‘the Dublin Regulation’) has been suspended by Member States since 2011, following two judgments the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union (2) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system which risked to constitute a violation of the fundamental rights of applicants for international protection transferred from Member States to Greece under Council Regulation (EC) No 343/2003 (3).

Selon certaines estimations, l’UE perdrait près de 8 milliards d’euros de PIB par an en raison de la contrefaçon et du piratage[5], et le coût pourrait atteindre 1 700 milliards d’USD au niveau mondial d’ici à 2015.[6] Depuis de nombreuses années, l’UE a mis en place un régime moderne et intégré de droits de propriété intellectuelle qui apporte une contribution majeure à la croissance et à la création d’emplois, tout en assurant, dans le même temps, un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et les utilisateurs.
Some estimate that the EU loses about EUR 8 billion of its GDP a year because of counterfeiting and piracy[5], and that global costs could reach as high as USD 1.7 trillion by 2015.[6] The EU has over many years developed a modern, integrated IPR regime that makes a major contribution to growth and job creation while at the same time ensuring that a proper balance is struck between the interests of right-holders and users.

malgré quelques améliorations des conditions de vie des femmes depuis la fin du régime taliban en 2001, reste vivement préoccupé par la situation générale des droits de l'homme en Afghanistan et en particulier par la détérioration des droits fondamentaux, politiques, civiques et sociaux des femmes en Afghanistan au cours de ces dernières années et exprime son inquiétude face à une évolution défavorable à certains égards, comme le fait que la majorité des détenus dans les prisons afghanes sont des femmes fuyant un milieu familial qui les opprime, ainsi qu'au sujet des récents changements apportés au code électoral qui réduisent le quota de sièges réservés aux femmes au sein du parlement;
Remains deeply concerned, despite some improvements in women’s lives since the end of the Taliban rule in 2001, about the general situation regarding human rights in Afghanistan and particularly about the deterioration in women’s fundamental, political, civil and social rights over the past few years, and expresses its concern about negative developments such as the fact that the majority of prisoners in Afghan jails are women escaping oppressive relatives, and about the recent changes to the electoral code which reduce the quotas for parliamentary seats for women;

observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de Droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;
Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;