Traduction de «requête du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité se dit convaincu, d'après les témoignages et les actions qui lui ont été présentés, que la question a été réglée en ce qui concerne de futures requêtes du Parlement au sujet de la GRC.
The committee then goes on to say that it is convinced by the testimony and actions before the committee that this matter has been rectified for future requests by Parliament regarding the RCMP.

Le gouvernement était donc au courant de la requête du Parlement.
However, the government has known that Parliament requires these documents.

Vous avez ignoré les requêtes du Parlement adoptées sur la base de l'article 192 et notamment l'accord institutionnel «Mieux réglementer», et on observe de nombreuses carences – j'ai présidé cette commission et je sais que de nombreuses questions restent en suspens – même si la Commission s'est formellement engagée non seulement à tenir compte des requêtes, mais aussi à apporter des réponses rapides et appropriées aux commissions parlementaires.
You have ignored Parliament’s requests adopted on the basis of Article 192 and in particular the interinstitutional agreement ‘Better Regulation’, and there have been many failures to act – I have been Chairman of that committee and I am very well aware how many questions are pending – even though the Commission had formally undertaken not only to take account of requests but also to provide rapid and appropriate answers to Parliament’s committees.

Le Médiateur est nommé par le Parlement européen et peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen.
The Ombudsman is appointed by the European Parliament and may be dismissed by the Court of Justice at the request of the European Parliament.

Le Médiateur a dès lors renouvelé sa requête au Parlement de donner aux candidats l'accès à leurs propres copies d'examen notées.
The Ombudsman therefore again requested that the Parliament give the candidates access to marked copies of their examinations.

J’espère donc que la Commission envisagera avec la meilleure volonté possible les requêtes du Parlement pour que les ressources disponibles et celles que l’on pourrait mobiliser dans un bref délai permette de donner une réponse à ces requêtes et pour que l'on élabore un plan ne se limitant pas à l’aide humanitaire essentielle, mais qui aide ce pays, qui fait un grand effort, à se reconstruire dans son propre intérêt et probablement aussi dans notre intérêt, car l'Europe est probablement le continent qui bénéficie le plus du développement de l’Amérique latine.
Therefore, I hope that the Commission views this Parliament’s requests with the best possible will so that, with the resources available, and with those which can be mobilised quickly, these requests can be granted and that a plan may be drawn up which is not limited to essential humanitarian aid, but which will help this country, which is making a great effort to rebuild itself for its own benefit, and probably also for our benefit, because the development of Latin America probably benefits the continent of Europe more than any other.

En conséquence, les pétitionnaires adressent trois requêtes au Parlement.
Therefore, the petitioners request three things of Parliament.

R. qu'il manque au Parlement un système autonome pour réguler les privilèges juridiques et les immunités de ses membres; que le Conseil a préalablement accepté d'examiner la requête du Parlement de réviser le protocole sur les privilèges et immunités datant de 1965 une fois le statut des députés entré en vigueur,
R. Parliament lacks an autonomous system for regulating the legal privileges and immunities of its Members; the Council has previously agreed to examine the request of Parliament to revise the 1965 Protocol on Privileges and Immunities once the Members' Statute had entered into force,