Traduction de «ses électeurs juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]
elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]

électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur
voter | eligible voter | person eligible to vote

carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]
voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

les électeurs du marais | les électeurs flottants
floating voters/electors

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

électeurs | grands électeurs
electoral college | electors

électeur | électrice | électeur inscrit
voter | eligible voter | person eligible to vote in elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'il a été jugé que les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 avaient été largement pluralistes, que les électeurs s'étaient vu proposer un véritable choix, que les libertés fondamentales avaient été généralement respectées et que la commission électorale centrale s'était montrée impartiale et efficace;
A. whereas the early parliamentary election of 26 October 2014 was deemed an amply contested election that offered voters real choice and a general respect for fundamental freedoms, with an impartial and efficient Central Election Commission;

30. Si le juge est convaincu que soit les électeurs qui favorisent la question, soit ceux qui s’y opposent, ne sont pas représentés au dépouillement, trois électeurs qui le demandent ont le droit d’être présents au nom du groupe d’électeurs non représenté; toutefois, aucune autre personne que celles qui sont visées au présent article ne peut, sans l’autorisation du juge, être présente.
30. Where, at a recount under section 29 of the votes cast on a referendum question, the judge is satisfied that either the electors who support the question or those who oppose it are not represented at the recount, any three electors who demand to attend on behalf of the electors who are not so represented are entitled to attend, but, except with the permission of the judge, no persons other than those who are by this section entitled to attend at the recount shall be permitted to attend.

C. considérant que de nombreuses irrégularités ont été signalées le jour des élections, et notamment des votes multiples (des bus étant utilisés pour convoyer les électeurs d'un bureau de vote à un autre), l'exclusion des observateurs des partis et des bourrages d'urnes; considérant que l'OSCE/BIDDH a jugé le décompte des voix "médiocre, voire très médiocre" dans 34 des 115 bureaux de vote soumis à l'observation;
C. whereas numerous irregularities were reported on the election day, including multiple voting (so-called ‘bus carousels’), hindering party observers and ballot box stuffing; whereas the OSCE/ODIHR assessed the vote count as ‘bad or very bad’ in 34 out of 115 observed polling stations;

Les électeurs et leurs parlements sont jugés incapables et les exploitations familiales sont jugées obsolètes.
Voters and their parliaments are regarded as incapable, and family holdings are seen as being out of date.

30. rappelle que les pétitions sont un droit formel pour tout citoyen de l'Union, comme indiqué à l'article 21 du traité CE; estime que le Parlement doit continuer à traiter les pétitions avec la plus grande attention, sachant qu'il s'agit d'un autre moyen de promouvoir l'établissement de contacts directs entre le Parlement et ses électeurs; juge dès lors utile d'inviter des pétitionnaires, à des fins d'enquête, à des réunions de la commission des pétitions; estime également qu'il est approprié de rembourser les frais de voyage d'un nombre limité de pétitionnaires dûment invités par le président de la commission compétente, qui ont des difficultés financières;
30. Recalls that petitions are a formal right of every European Union citizen, as is laid down in Article 21 of the EC Treaty; takes the view that Parliament must continue to consider petitions with the greatest attention, as this is also a further way of fostering direct contact between Parliament and its electors; considers it useful, therefore, to invite petitioners to meetings of the Committee on Petitions for fact-finding purposes; considers also that it is appropriate to reimburse the travel expenses of a limited number of petitioners, duly invited by the chairman of the committee responsible, if they have financial difficulties;

Je n'ai pas de questions supplémentaires, mais je tiens à inviter instamment le Conseil à continuer à avoir la même attitude face à la situation critique dans laquelle se trouvent des citoyens européens, car de nombreux députés européens ont peut-être dans leur circonscription des électeurs qui ont été injustement jugés.
I have no supplementary, but I would urge the Council to continue that attitude to the plight of EU citizens because many Members of this House may have constituents who have received what is clearly an unfair trial.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai remarqué les commentaires du député de Winnipeg—Transcona concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Valente c. la Reine, et bien sûr, la décision plus récente que certains de mes électeurs avaient appelée, au moment où j'étais en politique provinciale, l'affaire des juges rémunérant des juges. Je parle ici de la création d'un pouvoir constitutionnel indépendant qui ne se contenterait pas d'exiger que le gouvernement paie les juges, par décret ou par l'entremise du Parlement, mais qui exigerait aussi que des juges voient à ce que leurs collègues soient payés.
Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Madam Speaker, I noted the comments of the member for Winnipeg Transcona in reference to the Supreme Court of Canada decision in Valente v The Queen and, of course, the more recent decision that some of my constituents referred to, when I was in provincial politics,as the case of the judges paying the judges, that is,the establishment of an independent constitutional authority that would require not simply government, be it order in council or parliament, paying judges but actually judges making sure that judges get paid.

Les décisions prises en matière d'incapacité électorale sont d'une importance différente dans les Etats membres: L'électeur condamné à une peine criminelle peut être privé de son droit de vote soit automatiquement en vertu de la loi, soit par une décision distincte du juge.
The status of decisions to disqualify from voting vary between Member States: A voter given a criminal sentence may be deprived of his right to vote automatically, by operation of law, or disqualification may require an express decision on the part of the court.

Aux Pays-Bas un électeur ne peut être privé de son droit de vote que par la décision d'un juge néerlandais. bb) Les inéligibilités En ce qui concerne l'approche générale, il convient de faire la différence entre trois types de régimes en matière d'inéligibilité: En Belgique, Italie et aux Pays-Bas les motifs qui peuvent justifier l'inéligibilité sont identiques à ceux pouvant justifier l'incapacité électorale.
In the Netherlands an elector can never be deprived of his right to vote, except by decision of a Dutch court (aa) Disqualification from standing as a candidate The general approaches taken fall into three categories. In Belgium, Italy and the Netherlands the grounds for disqualification from standing are the same as those for disqualification from voting.

L'Union juge encourageant que le programme d'enregistrement des électeurs, qu'elle a financé, ait été mené à bien et que les partis politiques aient fait campagne de manière pacifique dans l'ensemble du pays.
The Union is encouraged by the successful conclusion of the EU-funded voter registration programme, and by the peaceful campaigning of political parties throughout the country.