Vertaling van "droit de visite sera réglée " (Frans → Engels) :

L'action tendant à s'opposer à l'exercice du droit de visite sera réglée par des modalités spécifiques, selon une procédure d'urgence.
Proceedings challenging the exercise of rights of access will be governed by special arrangements, according to an emergency procedure.

Cela signifie qu'un homme ou une femme qui ignore totalement son enfant, qui ne le voit jamais et qui n'a donc aucune dépense liée au droit de visite, sera traité de la même façon que celui ou celle qui s'occupe de son enfant et qui passe avec lui, disons, 30 p. 100 du temps.
This means that a parent who totally ignores a child, spends no time, has no expenses for visitation, will be treated the same way as a caring parent who has the child, say, 30 per cent of the time.

Dans ces cas de violence familiale, la nature ou la qualité des rapports entre les parents et des liens familiaux devraient être prises en compte lors de la prise de décisions concernant les droits de visite. En effet, l'enfant sera exposé à tout acte violent qui pourrait se produire au moment de l'exercice de ces droits de visite.
In those cases of family violence, the nature or quality of the relationship between the parents and the family as a unit should be taken into account when decisions are made on access issues, because the child will be exposed to that access and to any violence that occurs around the access.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

De même, si un parent ou tout autre titulaire de la responsabilité parentale souhaite que soient fixés les droits et les devoirs relatifs à la personne ou aux biens d'un enfant, la question de la compétence sera réglée conformément au règlement.
Likewise, if a parent or any other holder of parental responsibility wishes to regulate the rights or duties relating to the person or the property of a child, jurisdiction will be determined in accordance with the Regulation.

Quand il sera en place, les décisions judiciaires en matière civile, commerciale et de droit de la famille, pourront être reconnues et exécutées par les tribunaux de l'ensemble de l'Union. Ces mesures contribueront à garantir que les entreprises peuvent fonctionner efficacement à travers les frontières et que les droits des citoyens, par exemple, le droit de visite des parents à la suite d'un divorce, sont respectés dans l'ensemble de l'Union.
These A programme of measures has been agreed which, once in place, will ensure that court decisions on civil, commercial and family law can be recognised and enforced by courts across the Union measures will help ensure the business can operate effectively across borders, and that citizens have their rights upheld across the Union, for example, parents' rights of access to visit their children following divorce cases.

Je voudrais dès lors dire au Parlement que, dans le programme d'action sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile - dont nous espérons qu'il sera adopté avant la fin de cette année -, la Commission propose que la première et la principale priorité soit accordée à l'extension du champ d'application du règlement de Bruxelles-II et, partant, de ce règlement concernant le droit de visite, pour couvrir sans aucune discrimination les enfants issus de couples mariés et les enfants issus de couples non mariés.
What I therefore wish to tell Parliament is that, in the action programme on the mutual recognition of judgments in civil matters – which we hope will be adopted by the end of this year – the Commission proposes that the first and utmost priority should be given to extending the scope of the Brussels II regulation and, consequently, of this regulation on rights of access, covering both the children of married couples and those of unmarried couples without discrimination.

Si le résultat est le suivant : plein droit du Parlement atteint dans le domaine budgétaire, codécision sur 100 % des dépenses et codécision sur toutes les recettes, l'affaire sera alors réglée.
If, by the end of these meetings, Parliament has obtained its rightful budgetary powers – co-decision on all expenditure and revenue – that will be a satisfactory outcome.

2. reconnaît que la situation politique en Indonésie est délicate et qu'il sera nécesaire, une fois réglée la crise actuelle, d'œuvrer au développement de la stabilité économique et politique du pays et d'y promouvoir la démocratie et les droits de l'homme;
2. Acknowledges that the political situation in Indonesia is a delicate one and recognises the need, once the crisis in East Timor is resolved, to assist the development of economic and political stability and the promotion of democracy and human rights in Indonesia;

On me dit que j'ai des responsabilités à l'égard de ma famille et que ces responsabilités se résument à laisser saisir la pension alimentaire à la source, sans assurance que le droit de visite sera respecté.
I am told that I have a responsibility to my family, and that is to have my support payment garnished at source without any assurance that access will be forthcoming.