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Traduction de «droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté » (Français → Anglais) :

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.

that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.


Un droit de rétractation au titre de l’article 23, paragraphe 2, s’applique également aux investisseurs qui ont accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire pendant la période de validité du prospectus de base précédent, sauf si les valeurs mobilières leur ont déjà été livrées.

A right of withdrawal pursuant to Article 23(2) shall also apply to investors who have agreed to purchase or subscribe for the securities during the validity period of the previous base prospectus, unless the securities have already been delivered to them.




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droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté ->

Date index: 2021-01-13
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