Vertaling van "rétractation est octroyé aux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

chaine de conditionnement sous film retractable | chaine de conditionnement sous retractable
shrink wrapping line

chariot élévateur à fourche rétractable | chariot élévateur à mât rétractable
reach truck | reach-type fork-lift truck

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

prêt octroyé
loan granted

Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA
Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.
that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.

Dès lors, le droit de rétractation devrait être lié au moment de l’apparition du fait nouveau significatif ou de l’erreur ou inexactitude substantielle qui donne lieu à un supplément, et devrait être octroyé à condition que cet élément déclencheur se soit produit alors que l’offre était encore ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal should be linked to the timing of the significant new factor, material mistake or material inaccuracy that gives rise to a supplement, and should apply provided that such triggering event has occurred while the offer is open and before the securities are delivered.

Dans le cas particulier d’une offre qui se poursuit dans le cadre de deux prospectus de base successifs, le fait que l’émetteur soit engagé dans le processus d’approbation d’un nouveau prospectus de base ne supprime pas l’obligation de publier un supplément au prospectus de base initial jusqu’à la fin de sa validité et d’octroyer les droits de rétractation qui y sont associés.
In the particular case of an offer that continues under two successive base prospectuses, the fact that the issuer is in the process of having a succeeding base prospectus approved does not remove the obligation to supplement the previous base prospectus until the end of its validity and grant the associated rights of withdrawal.

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

La protection du client n'est pas assurée s'il est possible de prendre connaissance de ce document après l'investissement, à moins qu'un droit de rétractation soit octroyé par le règlement.
Reading the KID after the investment is not protecting the client, unless a right of withdrawal is granted by this regulation.

si un droit de rétractation s'applique, les modalités, le délai et la procédure d'exercice de ce droit, y compris les éventuels coûts de renvoi des biens à charge du consommateur; le professionnel peut à cette fin utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration clairement formulée; le professionnel qui informe le consommateur en utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I, partie A, est réputé satisfaire aux obligations d'information énoncées dans le présent article concernant le droit de rétractation;
(e) in so far as a right of withdrawal exists, the conditions, period and procedure for exercising that right including the eventual costs of return of the goods for the consumer; for this purpose, the trader may use the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A) and the model withdrawal form set out in Annex I(B), or any other clearly worded statement; if the trader informs the consumer using the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A), he shall be deemed to have satisfied the information requirements laid down in this Article concerning the right of withdrawal ;

En guise d’exemples, je citerai les dispositions relatives au délai de 14 jours octroyé aux consommateurs pour se rétracter d’un contrat, mais aussi l’amendement qui donne aux professionnels la possibilité de faire dépendre les remboursements de la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition.
As an example, I would like to mention the provisions stipulating a 14-day deadline for consumers to withdraw from a contract, and I also welcome the amendment giving traders the opportunity to make refunds dependent on the consumer supplying proof of postage.

Le délai de rétractation est réputé respecté, si la déclaration de rétractation ou le bien a été renvoyé en temps utile. L'envoi, soit de la notification de la rétractation, soit des biens avant l'expiration du délai de rétraction, doit pouvoir être prouvé (par exemple sous la forme d'un reçu postal).
The period for withdrawal shall be deemed to have been observed if your notice of withdrawal is sent, or the goods are sent, before its expiry.The sending of either the notice of withdrawal or the goods before the expiry of the withdrawal period must be provable (for example in the form of a postal receipt).