Traduction de «droit de réponse prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Je ne suis pas non plus d'accord avec M. Fréchette pour dire que nous pouvons être certains que ces dispositions ne représentent qu'une codification de ce que le droit international public prévoit déjà relativement à l'expropriation.
I also disagree with Mr. Fréchette's suggestion that we could be sure that these provisions are simply a codification of the existing approach to expropriation in public international law.

Mme Peacock: Le problème, c'est que la Loi sur le droit d'auteur prévoit déjà des conditions pour les retransmetteurs par Internet qui sont admissibles.
Ms. Peacock: The difficulty is that in the Copyright Act there are already conditions for eligible Internet retransmitters.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.

Cette réponse fort simple va droit dans le sens de la question que je posais à mon collègue, à savoir qu'une disposition du Code criminel prévoit déjà que ces infractions de terrorisme et de gangstérisme sont des facteurs aggravants une fois qu'on est reconnu coupable.
This very simple reply goes directly to the question I asked my colleague regarding whether a Criminal Code provision already stipulates that terrorism and criminal organization offences are considered aggravating factors when someone is found guilty.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse reconnaît déjà l’importance des systèmes de filtrage et d’étiquetage et prévoit plusieurs mesures en faveur des mineurs, telles que la fourniture systématique aux utilisateurs, lorsqu’ils s’abonnent auprès d’un fournisseur d’accès, d’un système de filtrage efficace, actualisable et facile à utiliser, ou l’accès à des services spécifiquement conçus pour les enfants et pourvus de systèmes automatiques de filtrage.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already recognised the importance of filtering systems and labelling and included a number of possible measures for the benefit of minors, such as systematically supplying users with an effective, updatable and easy-to-use filtering system when they subscribe to an access provider or equipping the access to services specifically intended for children with automatic filtering systems.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (20) prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l’éducation aux médias, par exemple l’éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l’internet à l’intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l’organisation de campagnes nationales à l’intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d’informer sur une utilisation responsable de l’internet.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry (20) already contains a series of possible measures for promoting media literacy such as, for example, continuing education of teachers and trainers, specific Internet training aimed at children from a very early age, including sessions open to parents, or organisation of national campaigns aimed at citizens, involving all communications media, to provide information on using the Internet responsibly.

La Loi sur le droit d'auteur prévoit déjà certaines exceptions.
The Copyright Act already provides for a few exceptions.

Parce que la loi actuelle sur les droits d'auteur prévoit déjà certaines exceptions pour tenir compte des besoins des utilisateurs des oeuvres.
Because the present Copyright Act already contains exceptions to adapt to the needs of users.