Traduction de «ligne prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

ligne d'attaque (1) | ligne des avants (1) | ligne d'avants (2) | ligne d'avant (2)
forward line

ligne en câbles | conduite sous câble | câble | ligne souterraine | ligne enterrée
cable line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a engagé plusieurs dialogues avec les plateformes en ligne au sein du marché unique numérique (notamment le forum de l'UE sur l'internet, le code de conduite sur les discours haineux illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet) et prévoit de les coordonner de manière plus efficace pour garantir les meilleurs résultats possibles.
The Commission has set up several dialogues with online platforms within the Digital Single Market (e.g. EU Internet Forum, Code of Conduct on illegal online hate speech, and Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods over the Internet) and plans to coordinate these in a more efficient way to ensure the best possible results.

La stratégie européenne concernant la justice en ligne prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit.
The Strategy on European e-Justice provides for the establishment of a cooperation mechanism with the judiciary and legal practitioners.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l’éducation aux médias, par exemple l’éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l’internet à l’intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l’organisation de campagnes nationales à l’intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d’informer sur une utilisation responsable de l’internet.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry already contains a series of possible measures for promoting media literacy such as, for example, continuing education of teachers and trainers, specific Internet training aimed at children from a very early age, including sessions open to parents, or organisation of national campaigns aimed at citizens, involving all communications media, to provide information on using the Internet responsibly.

L’article 43 du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que la Commission doit établir des lignes directrices relatives aux plans de contrôle nationaux, en vue notamment de promouvoir une stratégie cohérente, globale et intégrée pour les contrôles officiels, qui englobent tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne alimentaire humaine et animale, y compris l’importation et l’introduction dans la Communauté de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, et qui visent à s’assurer du respect de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux («lignes directrices»).
Article 43 of Regulation (EC) No 882/2004 provides that the Commission is to draw up guidelines on national control plans to, inter alia, promote a consistent, comprehensive and integrated approach to official controls which cover all sectors and all stages of the feed and food chain, including imports and the introduction into the Community of feed and food and which verify compliance with food and feed, animal health and animal welfare legislation (the guidelines).

L'article 8, paragraphe 5, du règlement prévoit que «le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.
Article 8(5) of the Regulation provides that “the coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);
Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.