Vertaling van "droit de réplique serait accordé " (Frans → Engels) :

Sur la base de l'expérience acquise, les signataires sont tombés d'accord sur le fait qu’il serait utile d’élargir le protocole d’accord à de nouveaux signataires – plateformes internet, distributeurs, titulaires des droits et associations professionnelles.
On the basis of their experiences so far, the Signatories agreed that it would be useful to extend membership of the MoU to include new Internet Platforms, distributors, Rights Owners and trade associations.

Un accord sur les droits et obligations devant être prévus à chaque stade serait indispensable, sur la base du principe de l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux; en outre, ces droits et obligations devraient pouvoir se cumuler et deviendraient en fin de compte équivalents à ceux des résidents de longue durée.
Agreement would be needed on the rights and obligations to be provided for at each stage, based on the principle of equal treatment with nationals, and these should be cumulative leading to those of long term residents.

Si un ministre exerçait son droit de réplique, le temps qui lui serait accordé pour son intervention dépendrait des règles appliquées à ce moment-là.
If a Minister were to exercise his or her right of reply, the length of time he or she would be allowed to speak would depend on the rules being applied at that time.

Un citoyen devrait aussi être considéré comme non représenté si l'ambassade, le consulat ou le consul honoraire établi localement ne peut pas, quelle que soit la raison, accorder dans une situation donnée la protection dont la personne concernée serait en droit de bénéficier conformément au droit ou à la pratique national.
Citizens should also be considered to be unrepresented if the embassy, consulate or honorary consul established locally is unable for any reason to provide, in a given case, the protection the person concerned would otherwise be entitled to receive according to national law or practice.

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

Je crois comprendre que les députés de Peterborough et de Surrey-Centre ont discuté de la situation et ont convenu que le droit de réplique serait accordé au député de Peterborough, l'auteur de la motion originale.
I understand there have been discussions between the members for Peterborough and Surrey Central and the agreement is that the member for Peterborough, who originally tabled the motion before the House, will be given the opportunity of right of reply.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.
In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.

J'appuie la motion, mais envisageons de rétablir l'énumération, d'abaisser l'âge du vote à 16 ans, de définir un jour fixe pour les élections et de réformer le système de scrutin pour instaurer un système de représentation proportionnelle qui serait beaucoup plus inclusif et habilitant pour rendre la gouvernance de cet endroit à la population du Canada (1855) Le vice-président: Puisqu'aucun autre député ne veut intervenir, il peut y avoir un droit de réplique de cinq minutes.
I support the motion, but let us look at reinstating the enumeration, lowering the voting age to 16, bringing in a fixed election day and reforming the voting system to bring in a system of proportional representation that would be much more inclusive and empowering to return the governance of this place to the people of Canada (1855) The Deputy Speaker: As no one is seeking the floor, there is the possibility of a five minute right of reply.

Quand nous sommes passés à l'étude du projet de loi tout à l'heure, il restait 45 minutes de débat. La députée de Beaver River demande à intervenir en vertu d'une disposition du Règlement sur le droit de réplique, qui est accordé lorsqu'un député propose une motion de fond et que le Chambre reconnaît que la personne qui intervient en vertu de ce droit de réplique est la dernière à parler et clôt le débat.
Where a member of the House moves a substantive motion the House of course recognizes that that person under right of reply is the last one to speak on the debate which closes the debate.

Il y a quelques articles qui accordent à celui qui fait une proposition, le droit de la présenter pendant cinq à sept minutes, les autres intervenants disposent de trois minutes et il y a un droit de réplique; un peu comme dans le système parlementaire britannique.
Anyone submitting a proposal is entitled to speak to that proposal for five to seven minutes, while subsequent speakers have three minutes to reply. This procedure resembles that in use in the British parliamentary system.