Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Conseiller en brevets
Courtière en informations
Droit
Droit commercial
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de la femme
Droits des femmes
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits fondamentaux des femmes
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Juriste des droits immatériels
Liberté sociale
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Science juridique
Usage

Vertaling van "exerçait son droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ressortissant d’un pays tiers ex-conjoint d’un citoyen de l’Union doit-il être en mesure de montrer que son ancien conjoint exerçait les droits tirés des traités dans l’État membre d’accueil au moment du divorce afin de conserver un droit de séjour au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1)?

Must a third country national ex-spouse of a Union citizen be able to show that their former spouse was exercising Treaty rights in the host Member state at the time of their divorce in order to retain a right of residence under Article 13(2) of Directive 2004/38/EC (1)?


Si l'un des membres exerçait son droit de veto, le résultat serait qu'il empêcherait la tentative du Conseil de sécurité d'ordonner à la cour de ne pas s'occuper de la question; par conséquent, la cour pourrait poursuivre son travail.

If one of the members exercises a veto, the result is they veto the Security Council's attempt to stop it; ergo, the court continues on its way.


Si un ministre exerçait son droit de réplique, le temps qui lui serait accordé pour son intervention dépendrait des règles appliquées à ce moment-là.

If a Minister were to exercise his or her right of reply, the length of time he or she would be allowed to speak would depend on the rules being applied at that time.


Le paragraphe 17 du jugement dit que, si des poursuites sont engagées au sujet du homard, par exemple, c'est à l'accusé qu'il appartiendrait alors de faire la preuve de son appartenance à la communauté autochtone du Canada avec laquelle a été conclu un des traités locaux mentionnés dans le jugement majoritaire du 17 septembre 1999; cette personne devra également démontrer qu'elle exerçait un droit collectif autorisant sa communauté à chasser ou pêcher dans les lieux de chasse et de pêche traditionnels de cette co ...[+++]

In paragraph 17, it says if you were talking about a prosecution in lobster, for example, the onus would then switch to the accused to demonstrate that he or she is a member of the aboriginal community in Canada with which one of the local treaties described in the September 17, 1999, majority judgment was made, and that he or she was engaged in the exercise of the community's collective right to hunt or fish in that community's traditional hunting and fishing grounds.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Qu'arriverait-il si personne dans notre société n'exerçait son droit de vote?

What if no one in our society exercised his or her right to vote?


11. Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, l’acquéreur est réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait l’établissement soumis à la procédure de résolution à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.

11. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.


9. Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, l’établissement-relais est réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait l’établissement soumis à la procédure de résolution à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.

9. For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.


8.Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement ...[+++]

8.For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.


10.Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compe ...[+++]

10.For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.


Le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt exerçait son droit à la liberté de parole lorsqu'il a présenté sa motion de fond renfermant une accusation précise, telle qu'exigée à la Chambre, selon le témoignage de M. Maingot.

The hon. member for Okanagan-Similkameen-Merritt was exercising his right of free speech when he presented his substantive motion containing a specific charge as required in the House according to Maingot's testimony.


w