Vertaling van "droit d'assurer lui-même " (Frans → Engels) :

Les serveurs d’EURid, dont l'organisme assure lui-même la gestion, se situent quant à eux à Amsterdam, Ljubljana, Londres et Prague, tandis que trois fournisseurs de routage Anycast (DENIC, NETNOD et DYN) possèdent des serveurs de noms partout dans le monde.
The EURid self-managed servers are in Amsterdam, Ljubljana, London, and Prague, while the three Anycast providers - DENIC, NETNOD and DYN - have name servers across the world.

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice.

L'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devrait être autorisé à demander à l'État membre auquel le citoyen demande une protection consulaire ou dont il reçoit une telle protection de transférer la demande ou le dossier pour assurer lui-même la protection consulaire.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen should be allowed to request the Member State from which that citizen seeks or receives consular protection to transfer the application or case in order itself to deliver consular protection.

Cette consultation devrait permettre à l'État membre de la nationalité de demander le transfert de la demande ou du dossier afin d'assurer lui-même une protection consulaire.
That consultation should allow the Member State of nationality to request the transfer of the application or case in order itself to deliver consular protection.

Les personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet peuvent aussi bien être un intermédiaire que l'initiateur du produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance lui-même s'il choisit de vendre ce produit ou de fournir des conseils à son sujet directement aux investisseurs de détail.
Persons advising on or selling include both intermediaries and the PRIIP manufacturers themselves where they choose to advise on or sell the PRIIP directly to retail investors.

Si les problèmes évoluent de l'application du droit communautaire à des sujets plus particuliers, cela peut provenir du fait que le droit en lui-même manque de clarté, ou est contradictoire.
If problems mount up in relation to the application of Community law to particular matters, that may be because the law itself is unclear or contradictory.

M. considérant que cette portée de la communautarisation du droit dépasse non seulement le droit de l'environnement mais aussi le droit pénal lui-même, les juges de Luxembourg s'arrogeant hors des traités, et au nom du même principe hégémonique d'ordre "divin" qui conduit les institutions européennes à ignorer le "non", une véritable mission de fédéralisme judiciaire,
M. whereas the scope of this Communitisation of law goes beyond the bounds not only of environmental law, but also of criminal law itself, with the judges in Luxembourg acting outside the Treaties and in the name of the same hegemonic principle of 'divine' order which led the European institutions to ignore the word 'no', as if on a veritable mission of judicial federalism,

France: la nature de la procédure en cassation peut justifier que le droit de prendre la parole lors des audiences de la Cour de cassation soit réservé aux avocats spécialisés, mais pas que les moyens d'avoir accès à un procès équitable soient refusés à un prévenu, qui a pourtant le droit, en vertu du droit national, d'assurer lui-même sa défense.
France: The nature of the appeal procedure can justify a specialist lawyer being given the right to speak in an appeal hearing but not that suspects who, under national law, are entitled to conduct their own defence are not given the means to guarantee their right to a fair trial.

Un prévenu a le droit d'assurer lui-même sa défense.
A suspect has the right to conduct his own defence.

2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.
2. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to obligations imposed by national law in accordance with Community law or by Community law in respect of services provided using electronic communications networks and services.