Traduction de «dossier pour assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier d'assurance de la sécurité
security assurance case | security case

bureau des dossiers d'assurance-salaire
wage loss records office

surveillant, dossiers d' assurance-salaire
supervisor wage loss re cords

Système de recherche de dossiers d'assurance-chômage
UI Claim Docket Tracking System

représentant de la compagnie (d'assurance) | représentant pour la gestion des dossiers
claims representative

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

dossier de contrat d'assurance
policy file

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Québec, une entreprise assujettie à la loi provinciale a pleine juridiction sur les renseignements qui la concernent sur son territoire, jusqu'au jour où on envoie le dossier d'assurance des employés en Ontario ou au Nouveau-Brunswick ou jusqu'au jour où on envoie le dossier de paie à l'extérieur.
In Quebec, companies subject to the provincial law have full jurisdiction over information concerning them on their territory, until the insurance file is sent for employees in Ontario or New Brunswick, or until the pay file is sent out.

Entre autres, on a demandé aux institutions financières de conserver séparément les dossiers d'assurance et les autres types de dossiers, sauf quand il y a consentement explicite.
Among other provisions, financial institutions are expected to keep insurance files and other types of files separately, except when there is explicit consent.

La caisse doit conserver séparément les dossiers réguliers de la caisse et les dossiers d'assurance.
The branch must keep its regular files separate from its insurance files.

Les prestataires de l'assurance-emploi peuvent, grâce à Mon dossier Service Canada, accéder au site Web en toute sécurité pour consulter ou mettre à jour leur dossier d'assurance-emploi. Ils peuvent aussi composer le 1-800-O-Canada.
Employment insurance claimants can securely access the website to view and update their EI account through My Service Canada Account or they can call 1-800-O-Canada.

25. se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;
25. Welcomes the Commission’s proposals for facilitating access to cross-border health care; urges the Commission and the Member States to ensure the swift and effective implementation of Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border health care, taking due account of the principles of universality, access to good-quality care, equity and solidarity; calls on the Commission and the Member States, in addition, to continue working towards the target of widespread deployment of telemedicine and e-health services by 2020; supports, furthermore, the pilot projects aimed at ensuring EU citizens secure online access to their patient data and interoperability of patient records, thus providing patients with continuity of care;

103. se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;
103. Welcomes the Commission’s proposals for facilitating access to crossborder health care; urges the Commission and the Member States to ensure the swift and effective implementation of Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in crossborder health care, taking due account of the principles of universality, access to quality care, equity and solidarity; calls on the Commission and the Member States, in addition, to continue working towards the target of widespread deployment of telemedicine and e-health services by 2020; supports, furthermore, the pilot projects aimed at ensuring EU citizens secure online access to their patient data and interoperability of patient records, thus providing patients with continuity of care;

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

De la même manière, rendre la souscription d’une assurance plus facile et introduire davantage de concurrence, en permettant aux citoyens de demander qu’on leur transmette le dossier de leurs sinistres antérieurs quel que soit l’endroit où ils étaient assurés précédemment, de sorte qu’ils puissent faire usage de leur ancien dossier vierge afin d’obtenir des avantages de coûts et de protection substantiels pour leur assurance, est un atout de taille.
In a similar vein, making insurance purchase easier and more competitive, by enabling citizens to get their insurance claim records delivered to them wherever they have had insurance previously, so that they can use their past clean record to gain important price and coverage benefits for their insurance is an important benefit.

Mais auparavant nous n'étions pas autorisés légalement à utiliser ces dossiers pour mettre à jour les dossiers d'assurance sociale.
But it only became legal for us to use those files to update social insurance files.