Traduction de «droit d'appuyer cette motion » (Français → Anglais) :

a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.
a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.

J'ai le droit de déposer cette motion, et le sénateur Austin a le droit d'appuyer cette motion et de la discuter.
I have the right to make this motion, and Senator Austin has the right to second this motion and have it discussed.

La nouvelle politique de l'Union intégrée pour l'Arctique est une réponse à cette demande et vise à renforcer la présence de l'UE dans la région, en s'appuyant sur un certain nombre d'activités et de décisions européennes qui touchent déjà l'Arctique et s'inscrivent dans le droit fil de la communication de 2008, ainsi que de la mise à jour et de l'inventaire des activités intervenus en 2012.
The new, integrated EU policy for the Arctic stems from that request and is to further bolster the EU's profile in the Arctic, building on a number of existing EU activities and decisions that already have an impact on the region following the 2008 policy communication and an update and overview of activities in 2012.

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.
the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.

Les pétitionnaires, plusieurs centaines de personnes du Sud et de l'Est de l'Ontario, demandent au gouvernement d'appuyer ma motion, la motion n 384, qui vise à supprimer les dispositions du projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget déposé plus tôt cette année, qui violent les droits des travailleurs à la négociation collective, notamment le droit aux sentences arbitrales et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
The petitioners from southern Ontario and eastern Ontario, several hundred names, call upon the government to support my motion, Motion No. 384, which would rescind the provisions of Bill C-10, the budget bill from earlier this year, which violates workers' rights to collective bargaining, including arbitral awards and equal pay for work of equal value.

Si tous les partis s'entendent pour appuyer cette motion aujourd'hui pour désigner le Québec comme une nation, dans une motion du Parlement, non dans le cadre d'une loi ou d'un amendement constitutionnel, si nous sommes à l'aise avec cette idée, c'est en grande partie grâce aux mesures et aux lois libérales qui ont contribué à façonner le Canada moderne que nous connaissons aujourd'hui, qui ont créé le cadre dans lequel nous pouvons reconnaître d'un océan à l'autre, sur les plans juridiques et constitutionnel, les droits de la société francophone.
If all parties agree to support this motion today to designate Quebec as a nation in a motion of Parliament, not in a law and not in a constitutional amendment, if we feel comfortable with that idea, it would be in no small measure because of successive measures and laws by successive Liberal governments that have built the modern Canada that we know, that have created the framework in which we can recognize, legally and constitutionally, the rights of a French-speaking society from coast to coast to coast.

Je remercie encore une fois mon amie de Churchill pour cette motion visionnaire et je prie le gouvernement et tous les députés d'appuyer cette motion et d'amorcer ainsi un mouvement en faveur d'une société plus compatissante (1340) [Français] M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la chance d'aborder cette motion qui demande au gouvernement de modifier la définition que donne le Régime de pensions du Canada d'«emploi ouvrant droit à pension», de manière à ce qu'elle englobe les indemnités d'accidents du travail.
I once again thank my friend from Churchill for this visionary motion and I call upon the government and all members to support the motion and start the journey to a more compassionate society (1340) [Translation] Mr. Jeannot Castonguay (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Madam Speaker, I welcome this opportunity to address this motion asking that the government amend the definition of pensionable employment in the Canada pension plan to include worker's compensation payments.

Cette distinction doit satisfaire à l’exigence de sécurité juridique, s’appuyer sur des critères qui évitent toute interférence indue avec les droits existants et préserver les attentes légitimes de toutes les parties.
The distinction must meet the need for legal certainty and be based on criteria that avoid undue interference with existing rights and preserve the legitimate expectations of all parties.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître cette préoccupation en appuyant ma motion d'initiative parlementaire M-33 qui inclurait les droits et responsabilités des parents dans la Charte des droits et libertés.
The petitioners request parliament to address their concerns by supporting my private member's motion M-33 which would include parental rights and responsibilities in the charter of rights and freedoms.