Traduction de «inclurait les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier est l'établissement du droit de communiquer avec le public par le biais des télécommunications pour protéger le contenu d'Internet, lequel droit inclurait le droit de diffusion sur un site Web.
The first one is to establish a right to communicate to the public by telecommunications to protect the content on the Internet, which right would include a right to make the work available on a web site.

3. invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour intensifier les négociations sur la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération en temps opportun, fondé sur la dépendance mutuelle de l'Union et de la Russie, et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, qui devraient faire partie intégrante de l'accord, pour autant que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
3. Calls on the EU and Russia to take the opportunity of the upcoming summit to intensify negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement to be concluded in due time, based on the mutual interdependence of the EU and Russia, and stresses its strong support for a comprehensive, legally binding agreement that concerns the political, economic and social system and therefore includes all areas related to democracy, the rule of law and respect for human rights, particularly fundamental rights, which should be an integral part of the agreement, provided that Russia is ready to take steps to enhance the rule of law and respect for human rights;

1. invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour intensifier les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération fondé sur la dépendance mutuelle de l'Union et de la Russie, et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui aborderait les systèmes politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit, au respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, ce qui devrait ouvrir la voie à une issue dans laquelle la Russie et l'Union serait toutes les deux gagnantes, pour autant que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
1. Calls on the EU and Russia to take the opportunity of the upcoming summit to intensify negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement based on the mutual interdependence of the EU and Russia and stresses its strong support for a comprehensive, legally binding agreement that concerns the political, economic and social system and therefore includes also all areas related to democracy, rule of law, respect of human and fundamental rights which should pave the way for a win-win outcome with Russia, providing Russia is ready to take steps to enhance the rule of law and the respect of human rights;

Le Conseil a toutefois récemment décidé de proposer l’initiation d’un dialogue approfondi avec Cuba qui inclurait ces droits.
However, the Council recently decided to propose initiating a comprehensive dialogue with Cuba that would include these rights.

Elle a donc préfacé la conclusion d'un énorme plan pour les renégociations de la Proclamation royale et de la loi afférente, un accord-cadre pour tout le Canada et une loi du Parlement, un appui social et économique, et, par-dessus tout, une campagne de sensibilisation du public avant que le gouvernement canadien acquière la légitimité de négocier un accord moderne qui inclurait le droit à l'autonomie gouvernementale.
Therefore, they prefaced their conclusion with a huge blueprint of renegotiations of the Royal Proclamation and companion legislation, a Canada-wide framework agreement and parliamentary act, a social and economic underpinning, and, above all, public education before the Canadian government gained legitimacy to negotiate a modern-day agreement that would include self-government.

Le rapporteur propose l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants et la couverture sociale obligatoire, au même titre que pour les travailleurs indépendants, et envisage un éventuel statut juridique pour les conjoints aidants, qui inclurait le droit à la formation et à la représentation au sein des organismes professionnels.
The rapporteur is proposing compulsory registration of assisting spouses and compulsory cover for social security where this is the case for self-employed workers, and is looking at a possible legal status for assisting spouses which would include entitlements to training and representation on professional bodies.

Les pétitionnaires prient le Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés d'une façon qui tendrait à indiquer que la société approuve les relations entre personnes de même sexe ou l'homosexualité, et de ne pas apporter de modification au Code des droits de la personne qui inclurait parmi les motifs de distinction illicite l'expression non définie «orientation sexuelle».
The petitioners are praying and requesting that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way that would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase of sexual orientation.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître cette préoccupation en appuyant ma motion d'initiative parlementaire M-33 qui inclurait les droits et responsabilités des parents dans la Charte des droits et libertés.
The petitioners request parliament to address their concerns by supporting my private member's motion M-33 which would include parental rights and responsibilities in the charter of rights and freedoms.

Il a affirmé que cela inclurait l'usage de son nouveau droit de prendre l'initiative de proposer des mesures à adopter par le Conseil dans les domaines où la Commission avait ce droit.
That, he said, would include using its new right of initiative to propose measures for adoption by the Council in those areas in which the Commission had that right.