Vertaling van "l’infraction au droit communautaire soient réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infractions au droit communautaire
infringements to Community law

allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire
alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système «assorti d’une option de participation explicite» garantit que les victimes concernées par l’infraction au droit communautaire soient réellement dédommagées.
The ‘opt-in’ system guarantees that victims affected by the infringement of competition law will actually be compensated.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

2. estime que de nombreuses insuffisances graves, qui ont été relevées par l'enquête sectorielle, appellent des mesures urgentes si l'on veut aboutir à un marché intérieur opérationnel de l'énergie au moyen d'une scission effective des activités de réseau et d'approvisionnement, du comblement des lacunes actuelles en matière de réglementation, du traitement de la concentration du marché et des entraves à l'entrée sur celui-ci et de la transparence accrue des transactions réalisées sur le marché; appelle d'urgence une transposition pleine et entière du droit communautaire en droit national, sans retard aucun; demande, à cet égard, que des mesures rigoureuses soient prises en cas d'infraction au droit communautaire;
2. Believes that a number of serious shortcomings identified by the energy sector inquiry call for urgent action to deliver a functioning internal market for energy by the effective unbundling of network and supply activities, plugging existing regulatory gaps, addressing market concentration and entry barriers, and increasing transparency in market operations; urgently calls for a full and proper transposition of Community law into national law without delay; requests in this context strict action to be taken in cases where Community law has been infringed;

La Commission souhaite vivement que l'application du droit par les particuliers touche l'ensemble des infractions au droit communautaire de la concurrence et ne vienne pas seulement compléter les cas déjà traités par les pouvoirs publics (ce que l'on appelle les «actions de suivi»).
The Commission is keen to see increased private enforcement of the full range of competition infringements under EC law and not just additional enforcement in cases already dealt with by the public authorities (so called “follow-on actions”).

Conformément à cette jurisprudence, le droit de réclamer des dommages et intérêts à la suite d'une infraction au droit communautaire de la concurrence est donc directement dérivé du traité CE.
According to this case-law, the right to claim damages suffered from an infringement of EC Treaty competition law is therefore derived from the EC Treaty directly.

Pour sa part, la Commission considère que l'infraction au droit communautaire se poursuivra dans le cas susmentionné jusqu'en 2016 à moins que des mesures ne soient prises pour y remédier.
However, the Commission's view is that the breach of EU law is continuing and will do so until the end of the contract in 2016, unless steps are taken to remedy it.

Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède de remédier à des infractions au droit communautaire dans l'attribution de marchés
Public procurement: Commission requests Germany, Italy and Sweden to rectify breaches of EU law in awarding contracts

En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction au droit communautaire, annoncé qu'il serait mis fin au contrat en question dans les meilleurs délais à la fin de 2004 et que tout nouveau marché ferait l'objet d'une adjudication publique conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.
In answer to a letter of formal notice sent by the Commission in September 2000, the German authorities admitted the breach of EU law, announced that the contract in question would be terminated at the earliest possible date at the end of 2004 and that any new contract would be put out for public tender according to the public procurement rules in force.