Traduction de «droit aux écoles uniconfessionnelles serait maintenu » (Français → Anglais) :

Toute obligation supplémentaire qui serait maintenue ou imposée par les États membres en conformité avec la présente directive ne devra pas restreindre ou affecter les droits des entreprises d'investissement au titre des articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.
Any additional requirements retained or imposed by Member States in conformity with this Directive must not restrict or otherwise affect the rights of investment firms under Articles 31 and 32 of Directive 2004/39/EC.

La promesse faite à la population de Terre-Neuve et du Labrador, telle que formulée dans le document qui a été distribué, ou l'engagement pris à cet égard, c'est que le droit aux écoles uniconfessionnelles serait maintenu là où le nombre d'élèves le justifie.
The promise or commitment that was held out to the people of Newfoundland and Labrador, as indicated in the brochure that was circulated, was that the unidenominational schools and the right to them would remain where numbers warrant.

Nous avons enfin obtenu confirmation du fait que la dimension sociale serait encouragée et que le consensus déjà obtenu sur le rôle des femmes et leurs droits ainsi que sur la notion d’égalité des chances serait maintenu.
Finally, we were able to establish that the social dimension is to be promoted and that the consensus achieved previously on the role, rights and equality of women is to be adhered to.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

MM. Binnie et Irving sont d'accord pour dire qu'une modification de ce genre élargirait la portée du droit prévu dans la nouvelle clause 17; toutefois, selon M. Irving, une telle modification donnerait suite à la promesse faite par le gouvernement de Terre-Neuve au moment du référendum, à savoir que les écoles uniconfessionnelles seraient maintenues «lorsque le nombre le justifie».
Mr. Binnie and Mr. Irving agreed that such an amendment would broaden the right provided by the new Term 17; however, in Mr. Irving's view, such an amendment would in fact be consistent with the promise made by the Newfoundland government at the time of the referendum, namely that uni-denominational schools would exist " where numbers warrant" .

Non seulement la future clause 17 garantit constitutionnellement le droit des minorités religieuses protégées de dispenser un enseignement religieux et d'assurer des activités et des pratiques religieuses dans les écoles interconfessionnelles, mais elle intègre dans la Constitution le droit aux écoles uniconfessionnelles.
The proposed Term 17 not only constitutionally guarantees the rights of the protected religious minorities to provide for religious education, activities and observances in the inter-denominational schools; it also enshrines in the Constitution the right to uni-denominational schools.

Le droit aux écoles uniconfessionnelles : amendement par l'ajout des mots «lorsque le nombre le justifie»
Right to Uni-Denominational Schools: Proposed Amendment to Add " Where Numbers Warrant"

Ce qui m'intéresse, avant tout, c'est la déclaration faite par le gouvernement de Terre-Neuve, à savoir que le droit aux écoles confessionnelles serait maintenu.
The matter for me focuses on the Newfoundland government's statement that the right to denominational schools will remain.