La Chambre n'a pas été saisie de cette question durant la présente session, et je doute qu'elle ait jamais fait l'objet d'un débat parlementaire, sauf peut-être lorsque la loi a été déposée en 1985.
This issue has not been brought previously before the House in this session, and I doubt whether it has ever been the specific subject of parliamentary debate, other than perhaps upon the introduction of the act itself in 1985.