Vertaling van "double question lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

La Commission traitera ces questions lorsqu'elles se poseront.
The Commission will pursue these issues as they arise.

Elles coordonnent également leur action afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête ou appliquent des sanctions et amendes administratives dans des affaires transfrontières.
They shall also coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying supervisory and investigative powers and administrative sanctions and fines to cross border cases.

Elles coordonnent également leurs actions afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d'enquête et appliquent des sanctions et mesures administratives dans des affaires transfrontières, conformément à l'article 101.
They shall also coordinate their actions in order to avoid possible duplication and overlap when applying supervisory and investigative powers and administrative penalties and measures to cross border cases in accordance with Article 101.

elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de contrôle, et:
had reasonable doubt as to the validity of the statement on origin or the accuracy of the information provided by the declarant regarding the true origin of the products in question when they made the request for verification; and

De ce fait, la Commission peut prendre la mesure en question lorsqu'elle estime que, tout bien considéré, le fait de suspendre son application produirait, par exemple, des effets négatifs irréversibles sur le marché.
Hence, the Commission may take the measure where it considers on balance that suspending its application would for instance provoke irreversible negative market effects.

Par conséquent, il est obligatoire d'échanger l'information en question lorsqu'elle est disponible.
Therefore there is an obligation to exchange the information when available.

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements quant aux mécanismes utilisés pour évaluer la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dont il est question à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE selon l'analyse économique de l'annexe III. Existe-t-il des mécanismes en place grâce auxquels les consommateurs peuvent remettre ces estimations en question lorsqu'elles semblent exceptionnellement élevées?
Can the Commission clarify the mechanisms used to estimate the recovery of costs for water services as outlined in Article 9 of the Water Framework Directive 2000/60/EC according to the economic analysis in Annex III. Are any mechanisms in place whereby consumers can challenge the costings if they seem unusually high?

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements quant aux mécanismes utilisés pour évaluer la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dont il est question à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CEselon l'analyse économique de l'annexe III. Existe-t-il des mécanismes en place grâce auxquels les consommateurs peuvent remettre ces estimations en question lorsqu'elles semblent exceptionnellement élevées?
Can the Commission clarify the mechanisms used to estimate the recovery of costs for water services as outlined in Article 9 of the Water Framework Directive 2000/60/EC according to the economic analysis in Annex III. Are any mechanisms in place whereby consumers can challenge the costings if they seem unusually high?

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.